I », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 123-9 du code de commerce, ensemble l'article 648 du code de procédure civile et l'article L. 321-1 du code des procédures

1833 du Code civil, L. 224-2, L. 225-96 et L. 225-204 du Code de commerce ; 3 / que le "coup d'accordéon" n'est licite que s'il est exigé par la situation obérée de la société et la survie de celle-ci

/ que selon l'article L. 410-1 du code de commerce, les règles définies au présent livre s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de service, y compris celles qui sont le fait

A... de toute possibilité sérieuse de faire valoir ses observations sur les constatations contenues dans ce constat, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, de surcroît, il résulte de l'acte de vente ("Désignation", p. 3), "qu'aux termes de deux lettres en date du 27 juillet 1992 dont une copie demeurera

à l'encontre du jugement du tribunal de commerce en date du 24 mai 2016 » (arrêt, p. 8, § 2 et 3), sans rechercher si l'application de l'article D. 442-3 du Code de commerce ne venait pas porter atteinte

132-28, 132-29 du Code pénal, 702-1, 703, 735 ancien du Code de procédure pénale, applicable en la cause, 735 dans sa rédaction issue de la loi du 19 juillet 1993, 593 du même Code, défaut de motifs,

Selon les dispositions de l'article L. 622-3 du code de commerce, le débiteur continue à exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d'administration, ainsi que les droits et actions qui ne

Par conclusions du 9 juillet 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L 110-1 11° et du code de commerce, des articles 1103 et suivants, 1231-5 et suivants, 1343-2, 1179 et suivants et 2288 et

1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 112-1 du code monétaire et financier. 2°/ que, par dérogation à l'article L. 145-38 du code de commerce, si le bail est

Par conclusions n° 3 déposées le 9 décembre 2025, la société appelante demande à la cour, au visa de l'article L. 442-1, II du code de commerce, de : 1.

L. 225-251, L. 225-252 et L. 225-256 du Code de commerce, ensemble l'article 1833 du Code civil ; 3 ) que les sociétés demanderesses soutenaient que ces rémunérations, particulièrement importantes,

1110 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L 330-3 et R 330-1 du Code de commerce ; 3°) ALORS QU'en se bornant à énoncer,

IV.A de l'accord de branche du 5 mai 1992 relatif aux classifications dans la branche du commerce de gros dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa

1986 au 31 octobre 1987" afin de résilier les contrats de concession, la Cour a méconnu la loi des parties telle qu'elle figure à l'annexe I des contrats à laquelle renvoie l'article 16-1-B.a.

Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-58 du code de commerce : 16.

à elle, société VPML, un trouble manifestement illicite, constitué par une rupture des relations commerciales au sens de l'article L. 442-1 II du code de commerce'; - si la cour elle estime qu'il y a

L. 330-3 du code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ; 5°/ qu'en tout état de cause, de l'article L. 330-3 du code de commerce fait peser sur le concédant une simple