AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
697b5d36cdc6046d471b9b90
13 janvier 2026
13 janvier 2026
- Condamner la SA ALLIANZ IARD aux entiers dépens, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du Code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de
Source officiellePage 12 sur 158
6ème Chambre A
69fdc10ecdc6046d4708beb0
6 mai 2026
6 mai 2026
et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.
Source officielle