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71 350 résultats pour « Article ANNEXE ART. 9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01240

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

L. 3121-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-9, alinéa 1er, du code du travail : 5.

Source officielle

Page 12 sur 3568

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00778

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

Source officielle
CA

3ème chambre

69e1c4d3cdc6046d4788a68b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

, - réservé les dépens et demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00223

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
TJ

NOUVEAU REFERES

6a173d23cdc6046d4725ccf2

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Au soutien de ses demandes et au visa des articles 1719, 1219, 1343-5 du Code civil, L.145-41 du code de commerce, 700 du code de procédure civile, R.1334-29-5 et L.1334-12-1 du code de la santé publique

Source officielle
CC

soc

61372456cd58014677414abc

Cassation

1 juin 2004

1 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 octobre 2001) d'avoir

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f1961dcdc6046d47ed9253

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Selon l'article L. 131-2 de ce même code, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

692ab483afcd9ba2a738329f

Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

[H] : En application de l'article L'article R.1452-2 du code du travail, la requête adressée au conseil de prud'hommes comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

Que, selon procès-verbal dressé le 13 novembre 1997c/Roger A

613725e1cd58014677421423

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

20 II 1 de la loi du 19 juillet 1976, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201266

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

Selon l'article A. 132-4 du même code, auquel renvoie ce texte, la note d'information contient les informations prévues par un modèle annexé. 7.

Source officielle
TJ

Chambre 04

69de8683cdc6046d473c3440

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 novembre 2024, la société Marignan résidences demande au tibunal de : Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu les articles 1641

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677424013

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

313-1, 313-7, 313-8 du Code pénal, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00004

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

cr

613726a1cd580146774272df

Cassation

19 mai 2005

19 mai 2005

droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 9 de la déclaration des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00261

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Par une proposition de rectification du 9 juin 2015, l'administration fiscale a considéré que la société Satofi ne pouvait bénéficier des exonérations prévues à l'article 990 E du code général des impôts

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

6a1764cdcdc6046d4728d5bb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[I], [D] [J] demande au Juge de l’exécution : “Vu l’article L.132-1 du Code de la Consommation dans sa version en vigueur au 3 juillet 2010, Vu l’article L.218-2 du Code de la Consommation, Vu l’article

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a0ff9d8cdc6046d478a511d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon les dispositions des articles 112 et suivants du code de procédure civile, la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée que si celui qui l'invoque établit l'existence

Source officielle
CC

comm

613724bacd58014677417dd9

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que, si le premier alinéa de l'article 404 B de l'annexe III au code général des impôts peut être considéré comme se

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100656

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01088

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Mais sur le moyen relevé d'office 9. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle