susvisée et 4 du Code civil et, par conséquent, une décision incompatible avec un procès équitable en même temps qu'une violation par fausse application de l'article 646 du Code de procédure pénale, le

.. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 411-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / qu'un contrat consensuel se forme par le seul accord de volonté des parties ; qu'en l'espèce, l'absence de convention écrite signée

455 et 458 du code de procédure civile, ainsi que le principe de motivation des décisions juridictionnelles ; 2°/ qu'aux termes de l'article 202 alinéa 2 du code de procédure civile, l'attestation destinée

804 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la désignation d'un salarié en qualité de représentant syndical au comité d'établissement peut intervenir après son licenciement pendant toute

AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu

a statué par des motifs contraires et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5/ ALORS QU'en retenant que faute, selon elle, d'avoir respecté les exigences de l'article R. 752-22 du code

700 du code de procédure civile.

d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article R. 634-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à celle du décret du 27 août 1993, lorsque l'assuré

_______ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE 2022 1°/ M.

Joseph X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 328 rendu le 27 mai 1998 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre civile), au profit de l'association Comité économique régional agricole fruits

de base légale au regard des articles 34 et 27-1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; Mais attendu que l'arrêt a relevé que les décisions litigieuses n'ont été rendues exécutoires en

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 juillet 2021), le 30 mars 2016, M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt énonce, par motifs adoptés, que l'arrêté interministériel du 27 juin 1980, ayant été déclaré illégal par le Conseil d'Etat le 29 décembre

700 du code de procédure civile.

par cette société et débouté de leur demande de restitution des sommes déjà payées, ce en application de l'article 624 du code de procédure civile, ensemble les articles 1147 ancien du code civil

G... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience