Sur la demande de désignation d’un mandataire ad hoc En application de l’article 76 du code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas

Article 2 : M. R... P... et Mme Z..., M. et Mme C... (AB... L...), M. J... C..., M. AA... C..., Mlle AD... S... représentée par Mme D... S..., M. B... U..., Mme AC... I... et M. X..., M.

de l'article 699 du même code.

et intérêts formulée devant la cour comme irrecevable car nouvelle et comme infondée.

1315 du code civil, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que la cour d'appel a constaté que, selon le rapport d'expertise invoqué par l'assureur lui-même, le dommage consistait en

Par acte du 13 avril 2023, [Y] [H] a fait assigner devant la cour d'appel [M] [Z] en sa qualité de mandataire ad hoc de la SARL LA BOUCHERIE de L'ESPLANADE selon les dispositions de l'article 659 du code

L'article L. 1233-16 du même code précise que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

[H] ès qualités de mandataire ad hoc, ainsi qu'à la société Egg Architectures [Localité 8] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

[D] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. M.

4 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté par motifs adoptés que le salarié n'avait pas fait désigner un mandataire ad hoc pour représenter la société dissoute et ne

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : "'Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.

prévu à l'article 1792 4-3 du même code -sur les désordres et leur origine : -l'expertise judiciaire fait état de plusieurs sièges de désordres qui concernent principalement : la fissuration de la

au jugement du 15 septembre 2020 sont nuls comme ne respectant pas les dispositions des articles 654, 655, 659 et 690 du code de procédure civile, juger en conséquence et en tout état de cause parfaitement

du dommage causé par un défaut de son produit, sauf à lui de justifier de l'existence d'une cause d'exonération et notamment, en application de l'article 1386-11 alinéa 4 du même code, en établissant

pour objet de contester tant la validité que la portée de cette délégation, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'il

Article 2 : Les conclusions de MM T, K, E et AE Mme M présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

2008, pourvoi n 07-15. 270), la cour d'appel a violé l'article 625 du code de procédure civile ; 4°/ que le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé ;