Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative doit être écarté comme manquant en fait.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.112-6, L.114-1, L.121-2 et L.121-12 du code des assurances, des articles 1242 et 1353 du code civil et de l'article 835 du code de procédure civile, d'infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle

du 10 juillet 1965 ;2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -Dire et juger que ces sommes porteront intérêt dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil à compter

litem soit rejetée - il ne peut ni être condamné aux dépens ni au règlement d'une indemnité au titre des frais irrépétibles selon les articles L 421-1 et R 421-1 du code des assurances.

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de

[Y] concernant les préjudices non listés à l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale ; En conséquence, - débouter M.

Il résulte de l'article L.3253-8 du code du travail que l'assurance mentionnée à l'article L.3253-6 couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement

[R] de sa prétention au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le condamnant à payer à Me [L] en qualité de liquidateur judiciaire de la société la somme de 500 euros au titre de l'article

Cessy ou tout autre succombant à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

, représentée par son mandataire ad hoc, la SELARL ML Conseils et de Cochery Ile de France à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

[P] [L] à payer à Mme [Z] [L] une somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne M. [P] [L] à payer à M.

[M] invoque l'équité et les dispositions de l'article 1231-7 du code civil.

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QU'en application du principe "à travail égal, salaire égal", énoncé par les articles L. 2261-22-II-4, L. 2771-1-8 et L. 3221-2 du code du travail,

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

travail régissant le régime de garantie des salaires, vu l'article L. 624-4 du code de commerce, vu la mise en cause de l'AGS-CGEA sur le fondement de l'article L.625-1 du code de commerce, - recevoir

travail régissant le régime de garantie des salaires, vu l'article L. 624-4 du code de commerce, vu la mise en cause de l'AGS-CGEA sur le fondement de l'article L.625-1 du code de commerce, - recevoir

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