1134 du code civil et 5, § 3 du règlement CE n° 1475/95 du 28 juin 1995 ; 2°) qu'en relevant "qu'à compter du 1er octobre 2003, la société GMF a pris la décision de cesser de distribuer les produits

Elle a également dit pour droit que : " 2) Les dispositions de l'article 8, paragraphes 1 et 5, de la directive 95/46 doivent être interprétées en ce sens que, en vertu de celles-ci, l'exploitant d'un

15 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, 55 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 117 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer le sens clair et précis des documents

L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a par la suite modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe

En vertu des articles R. 114-1 et R. 114-2 du même code, le recrutement des personnels de police peut donner lieu à de telles enquêtes. 4.

de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L.731-1, L.731-2 et L.731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

28 du code civil et de statuer sur les dépens ; SUR QUOI, Considérant que le récépissé prévu par l'article 1043 du code civil ayant été délivré par le ministère de la Justice le 2 juin 2017, M.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté Article 3 : M.

possible auteur des faits, et qui n'a jamais été " prévenue " au sens de l'article 693 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation a privé sa décision de tout fondement légal " ; Les moyens

; Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 ; Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ; Vu le décret n° 95-101 du 2 février 1995 ; Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 ; Vu le code de justice administrative

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... que la société AMI estimait injustifiés, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; que troisièmement, en énonçant que les dépenses dont la lettre de licenciement faisait état

, 2°) réforme en ce sens le jugement rendu par le tribunal administratif de Versailles le 3 mai 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

1641 du Code civil, concernant la garantie des vices cachés ne sont pas réunies ; qu'en application des dispositions de l'article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à

de l'article 555 du même Code, procédé, en vain, aux diligences nécessaires pour parvenir à la délivrance de l'exploit à la personne même du destinataire ; que la citation à comparaître devant la Cour

Il résulte de l'article 362 du code de procédure civile de la Polynésie française que la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.

D’autre part, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dispose que : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter