[O] la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [12] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les parties

titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile 0 Condamner la même aux entiers dépens.

Aux termes de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.-1.

S’appuyant sur l’article 148 d) et h) du Code de procédure pénale ("le CPP"), le procureur ordonna sa mise en détention provisoire pour une durée de 30 jours.

109 du code général des impôts mais sur celui de l’article 150-0 A du même code, et de maintenir l’imposition en litige à l’impôt sur le revenu dans cette catégorie ainsi qu’aux prélèvements sociaux sur

Aux termes de l'article 74-0 F de l'annexe 2 au même code : " Les contribuables qui réalisent des opérations imposables en application de l'article 150-0 A du code général des impôts sont tenus de souscrire

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

163-0 A du code général des impôts.

150-0 D ter du code général des impôts.

[K] fait valoir que le jugement lui a été signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, tout comme l'assignation à comparaître devant le tribunal, l'huissier de justice s'étant

de prescription entre le 26 mars 2015 et le 5 mars 2021 est irrecevable en application de l'article R. 281-5 du livre des procédures fiscales comme étant nouveau ; - les moyens invoqués par M.

163-0 A du code général des impôts.

199 terdecies-0 A du code général des impôts ; - en tout état de cause, la souscription au capital litigieuse est éligible, en vertu du 3° de l'article 199 terdecies-0 A, sans qu'il soit besoin qu'elle

Par lettre du 17 février 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur

Par lettre du 17 février 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur

150-0 A du code général des impôts.

instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Les soultes et les plus-values perçues à l'occasion de ces opérations ont été placées en report d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

L. 80 A du livre des procédures fiscales, de sorte qu'elle pouvait substituer le régime prévu par l'article 1115 du code général des impôts à celui prévu par l'article 1594-0 G du code général des impôts