A... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler deux jugements n° 85-2793 et n° 85-2794 d'une part, n° 86-4045 d'autre part, du 13 octobre 1988, par lesquels le tribunal administratif de Versailles a

[L] sur le double fondement des articles 564 et 565 du code de procédure civile et L 1471-1 et L 3245-1 du code du travail, - infirmer le jugement en ce qu'il a débouté M.

L. 461-1 du code de l'urbanisme. 4.

l'article L. 1121-1 du code de la commande publique invoqué est entré en vigueur postérieurement à la conclusion du contrat, en vertu de l'article 55 du décret du 1er février 2016 susvisé.

L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation ; Attendu que pour rejeter la demande de la banque, après avoir relevé que, selon l'avis d'imposition de M.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

500 euros à verser à leur conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que les entiers

, de l'article R. 25 du Code d pénal, de l'article 1382 du Code civil, ensemble violation de l'article 2 du Code de procédure pénale et méconnaissance des exigences de l'article 593 du même Code ; "en

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles rappellent que Mme [F] ne saurait avoir plus de droits que son auteur et qu’en application des articles 2261 et 2272 du code civil Mme [H] comme Mme [L], justifient d’un possession continue, paisible

B, et donc un produit imposable sur le fondement de l'article 38-1 du code général des impôts.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 212-1-1 du Code du travail, et l'article 1315 du Code civil ; ALORS QUE, d'autre part, la preuve des heures de travail accomplies n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en se fondant uniquement

invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

1315 du code civil et de l'article L. 3243-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, après avoir relevé qu'à défaut d'extraits de comptes bancaires

U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.