Par un arrêt du 11 mai 2017, la cour, après avoir fixé le pourcentage de perte de chance à 85 %, a annulé le jugement du tribunal administratif et condamné l'Etat à verser aux requérants la somme de 4

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

dirigées contre les dispositions des articles 4, 67, 85, premier alinéa, et 93, premier alinéa, du décret attaqué : Considérant que ces dispositions sont purement confirmatives de celles qui figuraient

Sur ce, il doit être rappelé que conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de cette collectivité une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Il est accordé à M.

4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 29, 31 et 33 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale du préjudice

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-41.137 à 85-41.141 ; Sur les moyens réunis, pris de la violation des articles

Par ailleurs, l'article 5.1.2.b. du règlement n 123/85 subordonne l'application de l'article 4 paragraphe 1 à la condition que le fournisseur n'applique pas des conditions minimales et des critères pour

3 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985; alors, d'autre part, qu'il incombe au créancier qui demande le redressement judiciaire de prouver la cessation des paiements; qu'en se contentant d'affirmer, que

Vu : - le code du travail ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Elle expose être l’assureur multirisques d’un immeuble en copropriété situé au [Adresse 4] au sein duquel un incendie s’est déclaré le 16 juillet 2017, dans un parking, au niveau d’un véhicule appartenant

) de mettre à la charge de FranceAgriMer la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

85, 86, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; "aux motifs qu'une

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la demande n° 130/85 au tribunal administratif de Bordeaux et de la requête susvisée de lasociété à responsabilité limitée "LUPI" est rejeté.

L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, repris à l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution à titre principal des articles 4 et 5 de la délibération

temps complet, dès lors que l'employeur ne produisait pas aux débats leurs contrats de travail qui devaient nécessairement contenir les mentions prévues à l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le Tribunal