-8, 322-15, 322-16 du Code pénal et des articles 2, 80, 567 et suivants, et 802 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation proposé par Mohamed Y... et Youssef Z... dans leur mémoire

Le quatrième moyen est pris de la violation des articles 569 et 803-8 du code de procédure pénale. 13.

485 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 47 du Livre des procédures fiscales et 802 du Code de procédure pénale ; Les moyens

; qu'en tout état de cause, si effectivement l'article 59 du Code de procédure pénale prévoit la prescription à peine de nullité des formalités de saisie, encore faut-il comme le mentionne l'article 802

183, 186, 801, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par Saltiel d'une ordonnance

455 du nouveau Code de procédure civile, et a privé sa décision de tout fondement légal au regard de l'article 100 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté

de nullité de la citation tirée d'une prétendue inobservation des dispositions de l'article 551, alinéa 4, du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

802 du code de procédure pénale ; qu'en exigeant la preuve d'un grief, la cour a méconnu ce texte ; 3°/ que selon l'article 163 du code de procédure pénale : « Avant de faire parvenir les scellés aux

Il résulte de l'article 584 du code de procédure pénale, auquel l'article 567-2, alinéa 2, du même code ne déroge qu'en cas de pourvoi formé contre un arrêt de la chambre de l'instruction rendu en matière

1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le montant du préjudice soumis à recours à la somme

77-1 du Code de procédure pénale n'est pas caractérisée, de sorte qu'il n'y a lieu à une quelconque annulation ; "alors, d'une part, que les mesures que l'article 77-1 du Code de procédure pénale autorise

266, 282, 305-1, 316, 591 à 593 et 802 du Code de procédure pénale ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la

486, 512 et 802 du Code de procédure pénale, 6.3 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 14 du Pacte international relatif aux droits civils

"mémoire", qu'il a adressé au président de la chambre d'accusation dès lors que cette pièce, déposée en méconnaissance des prescriptions de l'article 198 du Code de procédure pénale, était irrecevable

dans leur ensemble par le GIR, structure qui ne peut qu'être considérée comme dépourvue d'existence légale (...) ; qu'aux termes de l'article 151 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction peut

194, 197 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, contradiction de motifs et manque de base légale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X..

801 du code de procédure pénale ; Vu les articles 199, alinéa 7, et 801 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en matière de détention provisoire, les délais impartis, par le premier de ces textes