Lorsque la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen est saisie d'une demande en révision en application de l'article 622, elle prend en compte l'ensemble des faits nouveaux ou des éléments inconnus sur lesquels ont pu s'appuyer

Article 350 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 12

Code général des impôts, annexe III

; 8° La déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article 571 du code général des impôts et effectue les contrôles prescrits au deuxième alinéa du même article ; 9° Les déclarations et exerce les compétences mentionnées à l'article L. 664-9 du

Article L8112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 75

Code du travail

qu'au livre II de ce même code, relatives à la conformité et la sécurité des produits et des services ; 6° Les infractions aux dispositions des articles L. 123-10 à L. 123-11-1 du code de commerce, relatives à la domiciliation des personnes immatriculées

Article 5

—

Peuvent également être nommés techniciens, en application des articles 5, 8, 9 et 10 du décret du 25 août 1958 susvisé :

Article 11

—

L'aide est versée ou récupérée par l'Agence de services et de paiement dans les conditions suivantes, sur la base des informations qui lui sont transmises en application des articles 8 à 10 :

Article A142-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 12

Code du sport

Le contenu de la notice d'impact mentionnée aux articles R. 142-8 à R. 142-10 est fixé en annexe I-1.

Article L211-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 08

Code de justice militaire (nouveau)

Lorsqu'une infraction de la compétence des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire a été commise et que les auteurs en sont restés inconnus, ou que, sans que l'identification résulte expressément des pièces produites, il y a présomption

Article A212-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 00

Code du sport

En cas de refus du recteur de région académique opposé à la demande de renouvellement de l'habilitation prévue à l'article R. 212-10-14 ou à la demande d'habilitation prévue à l'article R. 212-10-14-1, l'organisme de formation peut déposer

Article 42

—

L742-8, Art. L743-8, Art. L744-8, Art. L742-9, Art. L743-9, Art. L744-9, Art. L742-10, Art. L743-10, Art. L744-10, Art. L762-10, Art. L763-10, Art. L764-10, Art. L773-2, Art. L774-2, Art. L775-2, Art. L773-5, Art. L774-5, Art. L775-5, Art.

Article L455-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 56

Code de la consommation

-4, L. 432-6, L. 433-2, L. 433-9, L. 453-1 à L. 453-8, les articles L. 441-1 et L. 454-1, les articles L. 413-1 et L. 451-1 à L. 451-4 du présent code ; 2° Les articles L. 716-9 à L. 716-11 du code de la propriété intellectuelle ; 3° Les articles L. 1343

Article 15

—

Sous réserve des dispositions des articles L. 809 (6e et 7e alinéa) et L. 811 (2e alinéa) du code de la santé publique, des dispositions du décret n° 68-132 du 9 février 1968 (art. 4, 5 et 6) et des dispositions des articles 3 (4°) et 7 (4°) ci-dessus

Article 32

—

L14-10-3, Art. L14-10-4, Art. L14-10-5, Art. L14-10-6, Art. L14-10-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-7-1, Art.

Article 1

—

L1121-14 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1121-11, Art. L1121-15, Art. L1121-16, Art. L1121-4, Art. L1123-8, Art. L1121-5, Art. L1121-6, Art. L1121-7, Art. L1121-8, Art. L1121-9, Art. L1121-10, Art.

Article 8

—

-Les articles 1,2,6,7,9 et 10 de la présente ordonnance sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna. II. à V.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Art. L552-10, Art.

Article L234-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 96

Code de la route

du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs.

Article 11

—

Dans les articles de la partie réglementaire du code de l'environnement où ils apparaissent, les mots : contrôleur d'Etat et les mots : contrôleur financier sont remplacés par les mots : membre du corps du contrôle général économique et financier

Article L512-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 97

Code monétaire et financier

dispositions du code de commerce relatives aux sociétés à capital variable, des articles L. 231-1 à L. 231-8 et du 2° de l'article L. 238-3 du code de commerce.

Article L4413-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 40

Code général des collectivités territoriales

La région d'Ile-de-France définit la politique régionale des déplacements, dans le respect des orientations du schéma directeur de la région d'Ile-de-France prévu par l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme et du plan de mobilité prévu aux articles

Article D23-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 64 > 75

Code de commerce

Le salarié informe dans les meilleurs délais et par tout moyen le chef d'entreprise lorsqu'il se fait assister conformément aux articles L. 23-10-2 et L. 23-10-8.

Article 45-1

—

Les articles 8, 10, 15 à 17, 21, alinéa 1, 23, 25 et 46 du présent arrêté ne sont pas applicables aux déchets de mercure métallique.

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