Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 427 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

197 du code de procédure pénale, à M.

1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé la réparation du préjudice économique subi par les ayants droit de Philippe Y... aux sommes de : "- 496

804 du code de procédure civile.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par Anne AMAUDRIC du CHAFFAUT, président, et par Stéphan GENTILIN, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat

121-1 et suivants et 213-1 du Code de la consommation, 1er de la loi du 1er juillet 1901, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut et contradiction de motifs,

Sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, M. [J] est condamné aux dépens d'appel.

1984, L.621-68 du Code de commerce, 2, 3, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

d'un contrat de prêt réserve plus outre la clause pénale, -1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

593 du code de procédure pénale : 26.

la procédure présentée par les avocats de Jean-Paul X... par mémoire n'est pas conforme aux exigences de l'article 173 du Code de procédure pénale qui prévoit une requête enregistrée au greffe de la chambre

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 228, R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de nullité soulevée par

être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 41, 75, 593 du Code de procédure pénale et L. 230 du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base