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5 072 résultats pour « Article 76 b Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2200121_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

C une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00030_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Aux termes de l'article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302846_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

00002, n° 76 00003 et n° 76 00004 du 30 mars 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02226_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales doit en conséquence être écarté. Sur le bien-fondé des impositions : 6.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01451_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302280_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

hors du champ d’application de la règle énoncée à l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2309257_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603590124f8a04b4e40c8055

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

, La condamner à lui payer la somme de 12.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, Condamner la SCI PROVENCE 76 aux dépens.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005456_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005457_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005458_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005451_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101171_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200417_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

de l'homme du 10 décembre 1948, l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil, lequel principe est reconnu comme une liberté fondamentale

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100119_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Il soutient que : - l'administration fiscale a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales et les énonciations des paragraphes n° 200 et n° 280 du BOI-CF-PGD-30-10

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001617_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

L. 76 B précitées.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2302659_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : « I.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2005698_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

En s'abstenant de procéder à cette communication, l'administration a méconnu les obligations posées par l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00171_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

M. et Mme B, qui ont ainsi été privés de la garantie prévue par les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, sont fondés à soutenir que les cotisations supplémentaires d'impôt

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02831_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

B du code général des impôts.

Source officielle

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