1759 du code général des impôts est infondée.

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe 2 au même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts

En premier lieu, selon l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " II.

une somme de 75 euros au titre des droits d'enregistrement fixes conformément aux dispositions de l'article 680 du code général des impôts en vigueur en 2002.

Aux termes du 2° bis du I de l'article 256 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition : " Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion, () effectuées

Aux termes de l'article L. 235 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " 1.

21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, des articles 57, 60 sexies et 75 de la présente loi ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

in idem ; - le cumul des remboursements des prestations et des charges est contraire à l’articulation des articles L. 6362-2 et suivants du code du travail, qui sont d’application alternative ; - les

", la cour d'appel a violé le principe fondamental de la liberté d'entreprendre, ensemble les articles 1135 devenu 1194 du code civil et L. 1221-1 du code du travail, 22 bis de l'accord du 16 juin 1961

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Aux termes des dispositions de l’article 269 du même code : « (…) / 2.

comme l'affirme l'avocat de M.

à l'article 38 de ce code que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

Aux termes de l'article 14 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise

peut s'exonérer de sa responsabilité pénale, s'il établit qu'il s'est acquitté des obligations prescrites par les articles 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, dans sa rédaction issue

Denis YZ..., demeurant ..., 75 / de M. Gilbert YZ..., demeurant 12, Bois sacré, 13129 Salin-de-Giraud, 76 / de M. Guy YZ..., demeurant ..., 77 / de M.

compté comme temps effectif pour une fraction égale à la moitié», cet article ne saurait être évoqué en l'espèce pour ne retenir comme temps effectif que 75 % du temps comptabilisé par l'ambulancier sur