16 de la loi n° 75-735 du 30 juin 1975 ; que dès lors, en refusant de faire application de l'article 2 du protocole d'accord du 28 mai 1974 et par voie de conséquence de l'article 3 du décret du 1er octobre

700 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L.721-3 du Code de commerce, Vu les jurisprudences visées.

euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

14 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1275 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a statué sur les conclusions de la société SIAC, la société ETM s'étant abstenue de constituer

700 du code de procédure civile, rejeter la demande de la société au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1er, alinéa 2, 10 et 75 de la loi bancaire du 24 janvier 1984, ensemble l'article 6 du Code civil, la cour d'appel a, à nouveau, dénaturé les conclusions des consorts Y... ; Mais attendu, d'une part

[M] [E] les sommes de : 75 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 août 2009, 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la publication du jugement

 805 du Code de Procédure Civile.

mêmes dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Réponse de la Cour Vu les articles 1199 du code civil, L. 8222-1 et L. 8222-2, deuxième alinéa, du code du travail, et 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, applicables

un opérateur averti, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; alors, 2 /, que M.

des procédures civiles d’exécution ; • Condamner in solidum Monsieur [X] [W] et Madame [N] [W] née [K] à lui payer la somme 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre

1 et suivants du décret 88-321 du 7 avril 1988, de l'arrêté ministériel du 5 mai 1988 et de l'annexe 2, des articles 575 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

1315 du Code civil ; Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel retient que le salarié ne supportait que partiellement les dépenses

000 francs de dommages-intérêts pour rupture injustifiée du contrat de travail et 7 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient