244 quater B du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat

En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.

prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

121-1 et 314-1 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Martine Z... coupable d'abus de confiance ; " aux motifs que " les premiers juges ont

R. 132-1 8° du code de la consommation, - que les clauses indemnitaires, qui constituent des clauses pénales, sont abusives au sens de l'article R. 132-2 de ce code et qu'il n'est en réalité aucun

109-1-1O DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT REPUTES DES REVENUS DISTRIBUES PAR LES SOCIETES, POUR L'APPLICATION DES IMPOTS SUSMENTIONNES TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NE SONT PAS MIS EN RESERVE OU

2277 ancien du code civil et L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime.

242 nonies A de l'annexe II du code général des impôts, conformément à l'article 289 du même code.

général des impôts et de l'amende mise à sa charge sur le fondement de l'article 1729 D de ce code ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1993, où étaient présents : M.

Considérant ce qui suit : 1.

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

de la requête et à titre subsidiaire à l'application des articles L.600-5 et L.600-5-1 du code de l'urbanisme.

L. 761-1 du code de justice administrative.

724 et 1376 du code civil, ensemble l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime.

à se présenter le jeudi 11 décembre 2025 à 11h15, pour recueillir tous renseignements sur sa situation financière économique et sociale, en application des articles 1621-1, R621-3 et R621-4 du Code de

L. 761-1 du code de justice administrative.