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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301393
10 décembre 2015
10 décembre 2015
X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... et Mme Y... à payer à M.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02111_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'A versera à M. D la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201844_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
, la requérante n'a pas méconnu les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1908995_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2202905_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
dépens, une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2200149_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
dépens, une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00238_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01153
20 novembre 2012
20 novembre 2012
Virgin Islands), Suite 6, Mill Mall, Wickham's Cay 1, Roadtown (pièces n° 3-3 cotes 29 et 30 et n° 11),/ attendu que selon les bases de données internationales la société Oaklawn limited est domiciliée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00316_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6163a7a29e14e201140bd770
24 juin 2010
24 juin 2010
450 du code de procédure civile, comme elles ont été avisées des dates de prorogation du délibéré.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602036_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
terrain d’assiette de l’opération envisagée en espace boisé classé ; - le permis de construire contesté méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque incendie ; un porter
Source officiellecr
613725e3cd5801467742150f
21 novembre 2000
21 novembre 2000
L. 71, L. 72, L. 73, R. 72, R. 73, L. 111 du Code électoral, L. 121-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100617
30 mai 2012
30 mai 2012
de commerce et que la procuration authentique mentionnait bien les lots 73 et 74 comme objet de cautionnement hypothécaire sans se référer à l'inscription d'un quelconque nantissement, la cour d'appel
Source officiellecomm
61372415cd5801467741205b
17 juin 2003
17 juin 2003
9 de la loi du 20 juillet 1983 et 73 de la loi du 24 juillet 1966 ; 3 ) que saisie de conclusions soutenant que l'expert a évalué la part de capital revendiquée par M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202331_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L'agent commercial est défini par l'article L. 134-1 du code de commerce dans sa version applicable à l'espèce comme " un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2507806_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de justice administrative ainsi que de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les conditions d'urgence
Source officielle7ème Chambre
DTA_2006869_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
D et Mme E la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale
6263995c81d302277d8e8cd2
21 avril 2022
21 avril 2022
A cet égard, il est rappelé qu'il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110362
16 septembre 2020
16 septembre 2020
L'alinéa 2 de l'article 33 VI prévoit que l'article 276-3 du code civil est applicable à la révision, à la suspension ou à la suppression des rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant
Source officielleJEX
678184666d34da2cbdcdd119
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par conclusions n°1 visées par le greffe le 26 novembre 2024, les époux [I] forment les prétentions suivantes : « Vu le code des procédures civiles d’exécution et notamment les articles L. 121-3, L. 131
Source officiellePage 12 sur 248