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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:473321.20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Les dispositions de l'article L. 723-15 du code de la sécurité intérieure sont applicables au litige, contrairement à ce que soutiennent le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Ain
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602085_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Selon l’article L. 612-3 du même code « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (…) 4° L’étranger a explicitement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203685_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
En premier lieu, il ressort des dispositions des articles R. 723-4 et R. 723-40 du code de la sécurité intérieure que l'autorité investie du pouvoir disciplinaire compétente pour mettre fin aux fonctions
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c652
4 septembre 2008
4 septembre 2008
En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01998_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
) de rejeter les demandes reconventionnelles ; 5°) de mettre à la charge solidaire de M. et Mme C, la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
677c317f6f491b6d2638f93b
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505275_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des
Source officielle2ème Chambre
65449d16c71a6a83181c8d70
2 novembre 2023
2 novembre 2023
[C] [G] une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401288_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleETRANGERS
6788a091a1dbfbd5d79cd54a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de ce dernier article le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
627f48d1551627057d32df5e
22 avril 2022
22 avril 2022
.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile
Source officielleOQTF 6 semaines - 3ème chambre
DTA_2209393_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
, L. 542-3, le 4° de l'article L. 611-1 et L. 721-3, L. 721-4 et L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303255_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des
Source officiellecr
61372676cd58014677425be9
26 septembre 1996
26 septembre 1996
111-2, 111-4, 112-1, 121-1 à 121-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2608054_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405093_20240823
23 août 2024
23 août 2024
L'article L. 612-3 de ce même code précise que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500417_20250213
13 février 2025
13 février 2025
en cas de retour ; * viole les articles 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500045_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
R. 723-39 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00942_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
convention au sens de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2401839_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article R. 723-6 du code de la sécurité intérieure : " L'engagement de sapeur-pompier volontaire est subordonné aux conditions suivantes : () 4° S'engager à exercer son activité de sapeur-pompier
Source officiellePage 12 sur 472