L. 723-3, L. 723-4 et R. 723-6 du code de la consommation.

4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil.

[V] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [C] sera débouté de ses prétentions au titre des dépens et frais irrépétibles.

en déduire qu'elle était tenue à paiement de cette facture, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'une facture, fût-elle établie

-I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société C...

) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 12.

[Z] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des procédures devant les premiers juges et d'appel.

l'article 14.2) a) i) dudit règlement 1408/71, et non de l'article 14.1) a) du règlement européen 1408/71, pour justifier le rattachement des salariés au régime de sécurité sociale suisse, la cour d'appel

Aux termes de l'article 1668 du code général des impôts : " 1.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 383 du même code prévoit: 'La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire.

cassation; 2° Une liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d'appel. […] » L’article R. 141-3 du Code de la sécurité sociale dispose que : « Le service du contrôle médical fonctionnant

Article 2 : La somme de 4 000 euros demandée par M. Hugues A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative est mise à la charge de l'Etat.

de la Caisse de se rendre à l'étranger prévue par l'article 22 § 1 b du Règlement communautaire CEE 1408/71 ; il résulte des dispositions de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale que l'assuré

Il soutient que : - il s'est vu notifier le 11 mai 2016 deux saisies administratives à tiers détenteur d'un montant respectif de 71 493,42 et de 3 979 euros, ainsi qu'une troisième le 27 avril 2017,

) de mettre les dépens à la charge solidaire de la société Pyrrhus conceptions et de la société ACME, ainsi qu'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

ensemble l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; 3°/ qu'à défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune