[K] [U] demande au juge de la mise en état de : “ Vu les articles 73 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 114, 131-14 et 789 du code de procédure civile, Vu l'article 21-3 de la loi

]), [81] de [Localité 76], au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a rejeté la demande de distraction de ces sommes sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile ; - condamné

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

700 du Code de Procédure Civile.

leurs demandes, - dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé l'exécution provisoire de droit, - dit que les dépens resteront à la

A... ; - le fonds de garantie est en droit d’obtenir le remboursement par le SDIS de la Corse–du-Sud des sommes versées, sur le fondement du premier alinéa de l’article 706-11 du code de procédure pénale

Faits et procédure 1.

au paiement d'une somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société [Adresse 1] aux entiers dépens comprenant les frais du commandement de payer

- l'organisme débiteur des prestations familiales peut mettre en œuvre une procédure de recouvrement forcé, 2°- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : soit notamment

X... ; qu'il n'y a lieu à annulation de ces actes ; " 1) alors que le juge des libertés et de la détention est seul compétent, sur le fondement de l'article 706-95 du code de procédure pénale, pour fixer

450 du code de procédure civile ; M.

481, 484, 591, 593, 706-141 et 706-155 du code de procédure pénale, ensemble l'article 131-21 du code pénal. 5°/ que lorsque le bien objet de la saisie pénale apparaissant comme le produit indirect

481, 484, 591, 593, 706-141 et 706-155 du code de procédure pénale, ensemble l'article 131-21 du code pénal. 5°/ que lorsque le bien objet de la saisie pénale apparaissant comme le produit indirect

elle l'a fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

475-1 du code de procédure pénale, * Pôle emploi, partie civile, de la somme de 42 098.42 euros en réparation de son préjudice matériel outre une indemnité sur le fondement de l'article 475-1 du code

fonction pour une durée de deux ans ; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 700 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1104 et 1231-1 du code civil, et 1134 et 1147 anciens du code civil, - vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, - vu les dispositions de l'article 622-26 du code de commerce,

700 du code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Odette Y...