La présente décision sera réputée contradictoire par application de l'article 473 du Code de procédure civile.

La présente décision sera réputée contradictoire par application de l'article 473 du Code de procédure civile.

[Y] et la société [1] demandent à la cour, au visa des articles L.223-25 du code de commerce, 32-1 et 145 du code de procédure civile et 1832 et 1844-7 du code civil de : rejeter l'intégralité des

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Alt, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.

L'article L.716-3-1 du même code précise que la charge de la preuve incombe au titulaire de la marque et elle se fait par tous moyens.

exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement.

7.9 et 7.10 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), et il est fondé à demander l'indemnisation des préjudices en résultant ; - si la décision de l'ANSM du 12 septembre 2018 a été

Ainsi, il expose qu'il n'existe pas de contradiction entre l'article 7.5 du cahier des charges et l'article 11 des statuts.

[R] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Pereira, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Pereira, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[Y] est réparée par l'indemnité de l'article L.1235-3 du code du travail et M. [Y] ne saurait se prévaloir d'un cumul d'indemnité.

1249 et suivants, devenus, depuis le 1er octobre 2016, les articles 1346 et suivants, et 2306 code civil, et dispose d'un recours personnel fondé sur l'article 2305 dudit code.

M. et de la société Apave Sudeurope au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1231-1 du code civil.

une indemnisation forfaitaire des coupures ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 7.3, paragraphe 2.c, de l'accord du 18 avril 2002 relatif à l'ARTT ; 2°/ selon l'article 7.3, paragraphe