de l'homme, 4 du protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne, 111-3, 111-4, 121-3, 221-1, 221-4, 221-8, 221-9, 222-23, 222-24, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1, 224-1 et 224-9, du code pénal

Il n'y a pas lieu, en l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

du 1 de l'article 39 ". 3.

au paiement d'une indemnité de 3000 ç en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[Y] [H] et les époux [H] à leur verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi que les entiers dépens, en ce compris les éventuels frais

[N] demandent à la cour, au visa des articles 526, 544, 549 et 1352-3 alinéas 1 et 2 du code civil et 548 et 564 du code de procédure civile, et abstraction faite de demandes de « constat » qui ne sont

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article 31 du code général des impôts : « I.

244 bis A du code général des impôts et l'amende prévue par l'article 1761 du même code.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, la situation de l'intéressée relève, comme l'a énoncé à juste titre le premier juge, de l'application de l'article 17 du code de la nationalité française dans

244 bis A du code général des impôts auquel elle a été assujettie à raison d'une plus-value immobilière réalisée en 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'État, sur le fondement de l'article L. 761-1

du code général des impôts ; la procédure est nulle et l'avis de mise en recouvrement irrégulier ; - en l'absence de motivation de la sanction prévue à l'article 1731 bis du code général des impôts,

de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que, par suite, le PREFET DE POLICE ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué ; Considérant

Ensuite, l'article 145 du code de procédure civile ne peut être invoqué que lorsqu'il existe un risque que la preuve recherchée disparaisse ou puisse dépérir.

En vertu de l'article 23 2° de la loi du 25 mai 2021 précitée, la référence " et 3° " à l'article L. 612-22 a été remplacée par les références : ", 3°, 4° et 4° bis ". 3.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

bis de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I du présent article détiennent et conservent les données de nature à permettre

promulgation de cette Convention, et de l'article 3 de la loi du 10 mars 1927, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'extradition de Calum Innes ; "aux motifs que