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1 279 résultats pour « Article 63-IV Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2105034_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, désormais codifié aux articles L. 423-7 et suivants ainsi qu'à l'article L. 423-23

Source officielle

Page 12 sur 64

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CA

Chambre sociale

63104b564709e24f13d5536b

Appel

31 août 2022

31 août 2022

L'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 25 juillet 2005, prévoit que les professions prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1213DEC000346603

Admin. suprême

13 décembre 2011

13 décembre 2011

En vertu de l’article 11, deuxième paragraphe, lettre a, et l’article 10, lettre d, du code de procédure pénale, l’inculpé sera acquitté du chef de l’infraction prévue à l’article 205 du code pénal, tout

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02109_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0309JUD005513510

Admin. suprême

9 mars 2017

9 mars 2017

    Les articles pertinents du code pénal disposent   : Article 362 Diffamation «   Quiconque formule ou diffuse devant autrui, de quelque manière que ce soit, des allégations susceptibles

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2102957_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Ringeval pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0126JUD001768104

Admin. suprême

26 janvier 2010

26 janvier 2010

  243 du code pénal, l'article 102 de ce code prévoyait un délai de prescription de cinq ans. 37.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2009054_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de l'article L. 6152-5-2 du code de la santé publique : " () / Le centre national de gestion verse les allocations mentionnées à l'article L. 5424-1 du code du travail aux praticiens involontairement

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1027JUD003924615

Admin. suprême

27 octobre 2020

27 octobre 2020

    L’article 18 alinéa 1 DPMin est libellé comme suit   : «   Article 18 – Changement de mesure Si les circonstances changent, la mesure ordonnée peut être remplacée par une autre

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000023762806

Admin. suprême

21 mars 2011

21 mars 2011

C...pour la somme de 404 175,42 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 25 mars 1997 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1215JUD004782399

Admin. suprême

15 décembre 2005

15 décembre 2005

    En vertu de l’article 63 CP, les mineurs bénéficient de la diminution des peines.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10075

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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CA

Sociale D salle 1

5fddc32fae401c68c7f126ef

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

X... la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616355cdbf1fa7f870d29fb2

Appel

10 février 2011

10 février 2011

, "Article 1 Objet.

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0124JUD000083902

Admin. suprême

24 janvier 2008

24 janvier 2008

    L'article 161 du code pose comme principe général le secret de l'instruction.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204128_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

34 (2°, 3° et 4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues à l'article 63 de la loi du 11 janvier

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2402302_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

du code de l'environnement, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 414-22 de ce code ; / () ". 20.

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0418JUD002641910

Admin. suprême

18 avril 2013

18 avril 2013

    Les dispositions du Code pénal relatives à la calomnie et à la diffamation sont libellées comme suit   : Article 443 «   Celui qui, dans les cas ci-après indiqués, a méchamment

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0426JUD007552701

Admin. suprême

26 avril 2007

26 avril 2007

Si un militaire est accusé d'une infraction de droit commun, ce sont normalement les dispositions du code de procédure pénale qui s'appliquent (article 145 § 1 de la Constitution et articles 9 ‑

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CA

Chambre sociale

63104b3a4709e24f13d55355

Appel

31 août 2022

31 août 2022

L'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 25 juillet 2005, prévoit que les professions prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa

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