au sens de l'article L. 121-13 de ce code.

[C] demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de : Vu l'article 1171 du code civil Vu l'article 1231-5 du code civil Vu la jurisprudence SUR LA CLAUSE PENALE PRINCIPALEMENT

alinéa du II de l'article L. 122-1-1 de ce même code.

En vue de l'entretien annuel visé à l'article 6.2.3, un récapitulatif annuel du suivi est établi par l'employeur ».

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.

[Z] [P] rapporte la preuve de sa créance au sens de l'article 1353 du code civil.

Il sera fait référence à l’assignation pour un plus ample exposé des moyens conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

S'il résulte du texte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments

-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 3243-3 du code du travail ; 2.

- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.

564 et 910-4 du code de procédure civile, les articles L. 223-22 et L. 622-22 et suivants du code de commerce et l'article 1240 du code civil, M.

AUX MOTIFS QUE, sur la rémunération des astreintes Selon l'article L. 3121-5 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être

Les codes de bonne conduite mentionnés à l'article L. 541-4 doivent respecter ces prescriptions qu'ils peuvent préciser et compléter ».

En outre, en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt.

Aux termes de l'article 6 de l'avenant n° 2 au marché de maitrise d'œuvre : " () L'article " 6.2.3 Pour les études d'exécution (y compris synthèse des études ) " du CCAP est supprimé et remplacé par l'article

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail

applicable au litige, désormais codifiées à l'article 1792-4-1 du même code, l'article L. 121-12 du code des assurances dispose que : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à