"aux motifs que la Cour de cassation a cassé aux visas des articles 7 et 8 du code de procédure pénale et L. 230 du livre des procédures fiscales, l'arrêt de la cour d'appel de Paris aux motifs que, alors

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 733-10 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

L'université de Bordeaux soutient que : - selon convention en date du 28 juin 2017, la parcelle cadastrée section EZ n°72, issue de la parcelle EZ n°58, située Esplanade des Antilles à Pessac a été

entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3° constater qu’il n’y a pas lieu

exercices 1976 et 1977 ; Considérant, en second lieu, qu'en vertu des dispositions combinées des articles 54 et 58 du code général des impôts auxquels renvoie l'article 209 dudit code, l'administration

Dans ses conclusions notifiées le 13 mai 2022, la société L'Equité demande à la cour de: Vu l'article 15 du code de procédure civile ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu l'article L.112-3 du code

CCOOP demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-3 du code civil, Vu les articles L. 313-24 et L. 313-27 du code monétaire et financier, * Déclarer CCOOP

par la voie de l'exception, a violé l'article L. 2262-14 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Par l'arrêté contesté du 11 août 2020, pris sur le fondement des articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement, le préfet du Rhône a mis en demeure la société Verdolini Carrières, d'une part

le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts ; - les moyens invoqués par M.

) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme et les articles UH 3 et UH 4 du plan local d'urbanisme dès lors qu'il est de nature à

près la cour d'appel de Montpellier, ministère public, partie principale en première instance et intimée en appel, a sollicité, au visa des articles 58, 114 et 901 du code de procédure civile : - l'annulation

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

l'article 700 du code de procédure civile; - Constaté l'absence par les sociétés [58], [39] et [37] de la violation du droit des salariés à la participation aux résultats, et débouté Madame [T] [V]

L’article L. 341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

1231-1 du code civil (anciennement 1147) s'ils sont contractuellement liés ou de l'article 1240 du code civil (anciennement 1382) s'ils ne le sont pas.