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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6696b8169a603a692910c173
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Enfin, l’URSSAF Rhône-Alpes rappelle que dans le cadre du contentieux de l’opposition à contrainte, il incombe à l’opposant à la contrainte de rapporter de la preuve du caractère infondé de la créance
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400110_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Crandal, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2211670_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Loirat, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article L.572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02206_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
En premier lieu, L'arrêté d'assignation à résidence contesté, vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment les articles L. 571-1, L. 573-2, L. 751-4, L.751-2, L.
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2309002_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, [aux termes duquel " Le présent article ne
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01882_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
précité et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant de l'arrêté portant assignation à résidence : - il est illégal du fait de l'illégalité
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01909_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En premier lieu, l'arrêté d'assignation à résidence contesté, vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment les articles L. 571-1, L. 573-2, L. 751-
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509811_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Ouillon, vice-président, en application des articles L. 572-4 et L. 921-1 et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02672_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
code général des impôts ; - à titre subsidiaire, il y a lieu de substituer à ces dispositions, comme fondement des impositions, celles du 1° du 1 du même article 109, à hauteur des sommes de 2 508 euros
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201662
16 septembre 2010
16 septembre 2010
versée à celui-ci en application des articles L. 815-2 à L. 815-6 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 ; que la caisse a saisi le 5
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309543_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Varenne en application de l'article L. 572-5 et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307031_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303752_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Il soutient que la préfète aurait dû faire usage de la clause de souveraineté prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2016 du 26 juin 2013 et à l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2405170_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de son signataire ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur de droit relative à l'article L. 573-2 du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200238
27 février 2020
27 février 2020
576, 577 et 908 du code de procédure civile ».
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302825_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
17 du règlement (UE) n° 604/2016 du 26 juin 2013, de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302928_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
du règlement (UE) n° 604/2016 du 26 juin 2013, de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302929_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
(UE) n° 604/2016 du 26 juin 2013, de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405196_20240801
1 août 2024
1 août 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Weisse-Marchal en application des dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleétrangers JU
DTA_2303314_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile
Source officiellePage 12 sur 715