AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
627368f2a58162057dac6554
4 mai 2022
4 mai 2022
La SA Groupama, qui s'est opposée à ses demandes, a invoqué la nullité du contrat d'assurance sur le fondement de l'article L.113-8 du code des assurances, sanctionnant la réticence ou la fausse déclaration
Source officiellePage 12 sur 510
6ème Chambre
DCA_21PA00841_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Ils demandent, en outre, qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du groupe hospitalier intercommunal du F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle