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10 195 résultats pour « Article 560-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE CIVILE

627368f2a58162057dac6554

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

La SA Groupama, qui s'est opposée à ses demandes, a invoqué la nullité du contrat d'assurance sur le fondement de l'article L.113-8 du code des assurances, sanctionnant la réticence ou la fausse déclaration

Source officielle

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00841_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Ils demandent, en outre, qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du groupe hospitalier intercommunal du F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102383_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 562-2 du code de l'environnement ne peut qu'être écarté.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00483_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

Selon l'article L. 562-9 du même code applicable à la même date : " Afin de définir les mesures de prévention à mettre en œuvre dans les zones sensibles aux incendies de forêt, le préfet élabore, en concertation

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00435_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 562-2 du code précité dans sa rédaction issue du 2° de l'article 1er du I du décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65aa2224a34ad1000858185d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[X] demande à la cour, sur le fondement des articles 564, 565, 1240, 1641 et suivants du code civil: - de réformer la décision dont appel dans la limite des chefs visés, Statuant à nouveau, À titre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001052_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Elles soutiennent que : - la décision attaquée méconnaît le II de l'article L. 562-4-1 du code de l'environnement dès lors que la modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie générale du

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1800219_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Le dernier alinéa de l'article L. 562-3 du présent code n'est pas applicable à la modification.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69fd7e49cdc6046d47044865

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur la demande additionnelle Conformément à l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

67ff39c0303a1b38839f7cd1

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

En droit, l'article 563 du code de procédure civile permet, pour justifier en appel les prétentions soumises aux premiers juges, d'invoquer des moyens nouveaux, de produire de nouvelles pièces et de proposer

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6364bad8e405357f749ea788

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00514

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 566 du code de procédure civile : 11.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01354_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L. 515-15 du code de l'environnement et plan de prévention des risques naturels prévisibles prévu à l'article L. 562-1 du même code ; / () ".

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00120

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

564 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2403862_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 376-1 ; - le code des assurances ; - le code monétaire et financier ; - l’arrêté du 21 décembre 2018

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200816

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

juge et constitue une demande nouvelle en appel prohibée par l'article 564 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive était

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1bbd3db21cbdd8f24b

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

La société Mariage Frères soutient que sa prétention ne peut être qualifiée de nouvelle au sens des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile : en effet, selon elle, le débat en première

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102080_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Par lettre du 19 août 2022, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative l'instruction est susceptible d'être close le 9 septembre

Source officielle
CA

1ère Chambre

66a33c2302a12a235bae6d06

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

L'évocation ne fait pas obstacle à l'application des articles 554,555 et 563 à 567 ».

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008182366

Admin. suprême

14 novembre 2003

14 novembre 2003

la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, des articles 40-1 à 40-7, repris aux articles

Source officielle