6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 198 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu article L. 626-3 du Code de commerce), de l'article L. 626-4 du Code de commerce et des articles

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, pris de la violation des articles L. 241-3, 4 , du code de commerce, de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de

562 du Code de procédure pénale ; "2°) alors que, les juges du fond ne pouvaient rejeter l'exception de nullité sans rechercher, comme il leur était demandé si la règle de l'article 562 du Code de procédure

700 du code de procédure civile ; ' condamner la SCI OJULEM et les époux [W] aux entiers dépens de première instance et d'appel, avec application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... d'informer la banque de son changement de situation, alors que la banque avait reconnu connaître ce changement d'état dès 1992, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

460, alinéa 2 du code civil, ensemble l'article 1245 du code de procédure civile.

Il résulte des articles 561 et 954, alinéa 4, du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, que la cour d'appel, à laquelle est demandée l'infirmation

violé l'article 567 du code de procédure civile, ensemble l'article 564 du même code, ALORS QUE, subsidiairement, de la combinaison des articles 70 et 567 du code de procédure civile il résulte que les

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 12.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme est inopérant dès lors que cet article concerne les permis d'aménager. 23.

561 et 562 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt retient que les consorts X... ont droit à la réparation intégrale de leurs préjudices, ordonne une expertise médicale avant dire droit et

La validité de l'inscription du nantissement d'un fonds de commerce est assortie d'une condition de délai, l'article L.142-4 du code de commerce disposant que « l'inscription doit être prise, à peine de

1104, 1112-1, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil et des articles L. 561-1 et suivants et R. 561-1 et suivants du code monétaire et financier, il est demandé de : A TITRE PRINCIPAL : Juger que les sociétés

mentionnées à l'article L. 562-2 du code de l'environnement.

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 13.