Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que la communauté urbaine de Lyon et les communes de Chassieu et de Genas soient condamnées conjointement et solidairement à lui rembourser la somme de 56

[J] condamné à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M. [J] sera condamné aux entiers dépens.

Vasseur, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

700 du code de procédure civile, - condamné la société Axa France IARD à payer à [X] [Y], [T] [Y] et [J] [B], pris comme créanciers solidaires, la somme de 1 500 euros par application de l'article 700

A... aurait autorisé le salarié à rester chez lui le 3 septembre, sans répondre aux conclusions alléguant l'absence du salarié à son poste de travail les jours suivants, la cour d'appel a violé l'article

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Localité 11] non comparant, ni représenté Madame [K] [V] née [F] née le 14 Mai 1932 à [Localité 27] (56) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 10] non comparante, ni représentée Monsieur

€ en réparation de son préjudice de désorganisation ; Sur l'application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile En droit L'article 700 du Code de procédure civile dispose que

Vu la procédure suivante : Les associations Médecins du Monde et Utopia 56 ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ".

Sur la proportionnalité des entraves à l’article   56 TFUE 62.

Enfin, aux termes de l’article 330 du même code, l'intervention est accessoire lorsqu’elle appuie les prétentions d’une partie.

513 du Code de procédure pénale ; Que le moyen dès lors ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 56, 59, 75, 76, 485 et 512 du Code de procédure

D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

1382 ancien, devenu l'article 1240, du code civil, ensemble les articles 1er et 3 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010.