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20 649 résultats pour « Article 522-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300642_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Et aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2202266_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022, la société SNCF Réseau, représentée par Me Hansen, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2600190_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2515769_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2500154_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2307699_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405600_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2513975_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Par suite, les personnes concernées ne sont pas recevables à agir à cette fin sur le fondement des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2503701_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

B... doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2600304_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2600703_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Aux termes de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205453_20220716

Administratif

16 juillet 2022

16 juillet 2022

précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2502799_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2405657_20240918

Administratif

18 septembre 2024

18 septembre 2024

L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2500208_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303107_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

B C, représenté par Me Foucard, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui fournir un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2512821_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2510500_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2500895_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2205462_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () " et aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque

Source officielle

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