CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience en application du premier alinéa de l’article R. 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2308535_20231214

Administratif

14 décembre 2023

L'article L. 522-1 du même code dispose : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2400147_20240109

Administratif

9 janvier 2024

1°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, de suspendre la décision du 11 décembre 2023 par laquelle le service départemental d'incendie

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2400148_20240109

Administratif

9 janvier 2024

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, de suspendre la décision du 11 décembre 2023 par laquelle le service départemental d'incendie et de secours

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2504926_20250505

Administratif

5 mai 2025

L. 521-2 du code de justice administrative. 5.

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2600115_20260129

Administratif

29 janvier 2026

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d’injonction présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-4 du code

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2601034_20260223

Administratif

23 février 2026

Aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2601245_20260309

Administratif

9 mars 2026

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : En vertu de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

Source officielle

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2502538_20251127

Administratif

27 novembre 2025

B... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 26 septembre 2025 par

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2309181_20231114

Administratif

14 novembre 2023

A B, représenté par Me Niedolistek, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403453_20240613

Administratif

13 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juin 2024, Mme B C, représentée par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305970_20231031

Administratif

31 octobre 2023

Ainsi, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite.

Source officielle

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501332_20250707

Administratif

7 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2506069_20250505

Administratif

5 mai 2025

, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier d'une urgence au sens de l'article L. 521-3 du même code. 4.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2504722_20251128

Administratif

28 novembre 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2402836_20240930

Administratif

30 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2411151_20250108

Administratif

8 janvier 2025

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2400419_20240220

Administratif

20 février 2024

B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision prise par le chef de groupement de

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

678750a9892c83ef59be5961

Appel

14 janvier 2025

SUR CE, En application de l'article 526, devenu 524, du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller

Source officielle

Page 12 sur 1184

← Précédent Suivant →

23 678 résultats pour « Article 521-6 Code inconnu »

23 678 résultats pour « Article 521-6 Code inconnu »