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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301199_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 mars 2023, l'établissement Voies navigables de France demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310213_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste () qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2213106_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
L. 522-1. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2208381_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Pour exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2604880_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Pour exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2302534_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506372_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Selon l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la
Source officielleRéférés Civils
6790899fa212a19f662df688
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[J] a fait assigner, au visa des articles 517, 519, 523 et 524 du code de procédure civile, la Crédit Mutuel aux fins d'être autorisé à consigner une somme aussi minime que possible et qui n'excédera pas
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2509818_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Ainsi, la condition d’urgence posée à l’article L.521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2309144_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2302362_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2401020_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
des référés : 1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, aux occupants sans droit ni titre de libérer sans délai le parking du centre
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00474_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Pour justifier, comme il leur incombe, de la condition d'urgence posée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, M. et Mme A font valoir que le recouvrement
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504855_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
L'article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000023946480
19 avril 2011
19 avril 2011
; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il apparaît manifeste
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2522658_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Pour exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du
Source officiellecr
6137256bcd5801467741d926
20 mars 1996
20 mars 1996
1er de la loi du 1er août 1905, de l'article L. 213-1 du Code de la consommation, des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2602061_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Pour exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2503614_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : «
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2512175_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative précitées, comme étant fondée sur les dispositions de l’article L. 521-2 de ce code. 4.
Source officiellePage 12 sur 1536