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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2
DTA_2100399_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
R. 515-62 et R. 515-63 ; 2° L'évaluation prévue à l'article R. 515-68 lorsque l'exploitant demande à bénéficier de cet article ; 3° Le rapport de base mentionné à l'article L. 515-30 lorsque l'activité
Source officiellecr
61372591cd5801467741ed71
22 novembre 1993
22 novembre 1993
L. 228, L. 230, R. 228-1 à R. 228-6 du Livre des procédures fiscales, de l'article 1741 du Code général des impôts et de l'article 593 du Code de procédure pénale, pour défaut de motifs et manque de
Source officiellecr
61372638cd58014677423e09
29 octobre 2003
29 octobre 2003
121-3 et 441-1 du Code pénal, 2, 3, 212, 213, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie
Source officiellecr
édure suiviec/Nicole A
6079a8c69ba5988459c4edf2
28 mars 2000
28 mars 2000
388, 512, 516 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, manque de base légale ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Lionel X... et Michelle Y..., et pris de la violation
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd90380
29 janvier 2013
29 janvier 2013
Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure
Source officielle9ème chambre
DTA_2100108_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
613725b3cd5801467741fe25
19 novembre 1996
19 novembre 1996
311-1 et 311-3 du Code pénal, 379 et 381 du Code pénal ancien et des articles 2, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué,
Source officielleChambre Premier Président
631987b851eeae4f1309d392
7 septembre 2022
7 septembre 2022
des procédures civiles d'exécution ; 2° Les navires dans les cas et conditions prévus par les articles L. 5114-20 et L. 5114-29 du code des transports ; 3° Les aéronefs, dans les cas et conditions prévus
Source officiellecomm
61372456cd58014677414a87
7 décembre 2004
7 décembre 2004
47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-40 et L. 621-41 du Code de commerce ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel, qui
Source officielleChambre 1-11 référés
6688ddfa676b73dd81b96c34
5 juillet 2024
5 juillet 2024
-1 et suivants, R.511-1 et suivants, L.512-1 et suivants, R.512-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - condamner PHB DISTRIBUTION à payer la somme de 5.000 euros à la société OZECO
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103766_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article L. 512-20 du même code : " En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01379_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
6137256bcd5801467741d90d
14 décembre 1995
14 décembre 1995
public et la demande de la partie civile ; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, les parties en cause ont la parole dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2002052_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 512-9 du code de l'environnement : 9.
Source officielleChambre 2
DTA_1902268_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
R. 516-1 du code de l'environnement.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200663_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
complet et régulier au regard des articles R. 512-46-11 et R. 512-46-18 du code de l'environnement.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300101_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522 1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellecr
61372522cd5801467741b401
26 juin 1991
26 juin 1991
4 et 309 alinéa 1er et alinéa 2-6° du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03484
24 janvier 2018
24 janvier 2018
6, § 1, de la Convention des droits de l'homme, des articles 2, 3, du code pénal, les articles préliminaire, 397-1, 463, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00654_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 511-2. (…).
Source officiellePage 12 sur 1239