AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00107_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
à autrui en réunion au sens des articles du code des transports et du code pénal cités au point 3. 10.
Source officiellePage 12 sur 363
2ème chambre section B
66b30e012f025c562a98890d
5 août 2024
5 août 2024
Sur le fond : Selon l'article L 731-1 du code de la consommation, « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 ou L. 733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des
Source officielle