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7 256 résultats pour « Article 51-18 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00107_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

à autrui en réunion au sens des articles du code des transports et du code pénal cités au point 3. 10.

Source officielle

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CA

2ème chambre section B

66b30e012f025c562a98890d

Appel

5 août 2024

5 août 2024

Sur le fond : Selon l'article L 731-1 du code de la consommation,  « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 ou L. 733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des

Source officielle
CE

AVIS 2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007817184

Admin. suprême

29 mars 1993

29 mars 1993

Le code de la route, auquel renvoie l'article 6 de la loi du 29 décembre 1979, dispose d'une part, dans son article R.1 que "le terme "agglomération" désigne un espace sur lequel sont groupés des immeubles

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA02198_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000881_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de cette ordonnance, désormais repris à l'article L. 111-14 du même code : " () la surface de plancher de la construction

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

66863cecb1dbbe3bae6001f4

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

66b123e8df1f5828383514d6

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

En application des articles L 312-22 (devenu article L 313-51 à compter du 1er juillet 2016) et R 312-3 (devenu article R 313-28) du Code de la consommation, relatifs aux prêts immobiliers, en cas de défaillance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00606

Cassation

24 mars 2010

24 mars 2010

l'une d'elles ; qu'en se déterminant au vu du seul courrier produit par le salarié, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article L. 1333-1 du code du travail.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01234_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

de la somme de 1 500 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008132435

Admin. suprême

28 avril 2003

28 avril 2003

L. 511-1 et des articles L. 530-1 à L. 530-3 du code des assurances doit être écarté ; Sur les conclusions dirigées contre l'article 51 du code des marchés publics : Considérant que les dispositions

Source officielle
CA

17e chambre

631987bc51eeae4f1309d3aa

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

En application de l'article L. 1235-5 du code du travail, dans sa version applicable au litige, le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cf0c

Appel

2 septembre 2008

2 septembre 2008

Que lorsque l'inaptitude a été constatée, comme en l'espèce, conformément aux exigences de l'article R. 241-51-1 du Code du Travail avec deux examens médicaux espacés de deux semaines, l'intervention du

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03647_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

, sur le fondement du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts susmentionné, du paiement de l'amende prévue à l'article 1759.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

686766f27c03803a32c27133

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il résulte de l'article L. 341-1 du code de la consommation que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 312-28, il est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a9b7

Appel

15 février 2008

15 février 2008

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00185_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

C à titre de rémunération de gérance sur le fondement de l'article 62 du code général des impôts.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103863_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0616DEC005953613

Admin. suprême

16 juin 2020

16 juin 2020

    Le 6 mai 2004, les autorités chargées de la notification suivirent la procédure prévue par l’article 156 du code de procédure pénale (CPP) pour les personnes de domicile inconnu et déposèrent

Source officielle
CC

soc

613722bdcd58014677400d94

Cassation

19 novembre 1996

19 novembre 1996

Emmanuel X..., demeurant Cité du Moulinard, Bâtiment 18, appartement 292, 95520 Osny, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4abd3db21cbdd8d412

Appel

13 octobre 2009

13 octobre 2009

les dispositions des articles L 213-1 et suivants du code rural.

Source officielle