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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccc3bd3db21cbdd9133b
27 mars 2014
27 mars 2014
et Monsieur et Madame Robert H..., une somme globale de 10 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b8a2
2 avril 2008
2 avril 2008
aux dépens de première instance et d'appel, mais sans que l'équité commande l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100407
28 avril 2011
28 avril 2011
815-18 du code civil, ensemble l'article 1166 du même code ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, un créancier qui agit par voie oblique peut provoquer le partage dès lors qu'il y a intérêt ; qu'en écartant
Source officielleCour d'Appel
6253cb04bd3db21cbdd8cac2
25 septembre 2008
25 septembre 2008
Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile. Réforme le jugement déféré Le confirme en ce qu'il a jugé le licenciement de Monsieur X... dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd9bd3db21cbdd917bc
11 juin 2014
11 juin 2014
Non comparant TRESORERIE MUNICIPALE DE MONTCEAU LES MINES 8 rue de la République 71300 MONTCEAU LES MINES Non comparant ****** Date des plaidoiries tenues en audience publique : 09 Avril 2014
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007931434
31 juillet 1996
31 juillet 1996
R. 11-14-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ne peuvent être désignées comme commissaires enquêteurs ou comme membres des commissions d'enquête : " ... les personnes intéressées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106812_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
A la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu'aucun moyen n'est fondé.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10020
18 janvier 2017
18 janvier 2017
[GG] [HH], domicilié [Adresse 51], 57°/ à M.
Source officielleRETENTIONS
670e05ea10ea465c0ffcf816
13 octobre 2024
13 octobre 2024
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2".
Source officielle1ère chambre
DTA_2404412_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 523-1 du même code : « Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521- 4
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2004:1110JUD004611799
10 novembre 2004
10 novembre 2004
(Article 47).
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02040_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielleChambre sociale
69d5ec9ccdc6046d477be5a4
2 avril 2026
2 avril 2026
En effet, elle a été embauchée comme vendeuse l'après-midi de 14h30 à 20h30. Elle relayait ainsi l'épouse du gérant qui s'occupait du service du matin jusqu'en début d'après-midi.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2104979_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Vu : - la Constitution ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - le décret n° 47-2412 du 31 décembre 1947 ; - le décret n° 51-725 du 8 juin 1951 ;
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453232.20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Aux termes de l'article D. 421-51 de ce code : " Une instance d'expertise, dénommée "comité d'experts sur la gestion adaptative", fournit au ministre chargé de la chasse des recommandations en termes de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61635153a2ead9ed860b6f5a
9 décembre 2010
9 décembre 2010
de ses prétentions et à sa condamnation au paiement d'une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Sur quoi la Cour Sur la recevabilité de l'appel :
Source officielle16e chambre
6364bc3fe405357f749ead11
3 novembre 2022
3 novembre 2022
4 et 5 du code de procédure civile, de réformer le jugement entrepris, -au visa des articles 1341-1 du code civil, R 221-40, R 221-49, R 221-51, R 222-25, R 221-1 et suivants du code des procédures civiles
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201537_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
R. 4139-51 du code de la défense et de l'arrêté du 8 août 2011 pris pour son application.
Source officielleCh. Sociale - Section B
68f1d5c80b565ec7590f7ce7
16 octobre 2025
16 octobre 2025
travail ; Vu les articles R 231-51 à R 231-59-2 anciens du code du travail et les articles R 4411-2 et R 4412-39 et suivants du code du travail ; Vu l'article L 2132-3 du code du travail ; Vu l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201222
16 juin 2011
16 juin 2011
X... et obtenir réparation de leur préjudice dans les conditions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°/ que l'ignorance dans laquelle
Source officiellePage 12 sur 229