Il a pour point de départ le lendemain du jour du prononcé du jugement ou de l'arrêt, lorsque les parties ont été informées, comme le prévoit l'article 462, alinéa 2, dudit code, du jour auquel l'arrêt

une incidence de majoration sur une base de 50 %, sans répondre au moyen de l'employeur (conclusions d'appel, p. 3, 1er alinéa et p. 8, alinéas l à 3) tiré de ce que la majoration applicable aux huit

[E] au titre de l'article 70 du code de procédure civile doit être rejetée.

121-1, 222-39-1, 222-34, 222-35, 222-37, 222-38, 222-39, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du nouveau Code pénal, article Préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 2

L. 230 du Livre des procédures fiscales, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8, 81, 427, 648 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure

tribunal administratif de Cergy-Pontoise, rendue sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de leur délivrer la carte prévue à l'article D. 553-12 du code de l'entrée et

Dès lors, il y a lieu, comme il le demande, d'ordonner une expertise aux fins et dans les conditions précisées dans le dispositif du présent arrêt. 8. Dans l'attente de cette expertise, M.

des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 732-8 du même code, ainsi que celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes dirigées contre : 1° Les décisions

D'une part, aux termes de l'article R. 626-1 du code de justice administrative : " Le cas échéant, il peut être fait application des dispositions du titre III du livre V ".

- Condamner Monsieur et Madame [V] à payer à Monsieur et Madame [A] la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile Conformément à l’article 446-1 du code de procédure

132-29 et suivants, 131-3, 121-2, 131-38, 131-39 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8°, 9°, 12°, 222-33-2, 222-44, 222-50-1 du code pénal, les articles L. 1152-1, L. 8224-5, L. 8224-1, L. 8221-1, alinéa 1, L. 8221-3

Aux termes de l’article L.131-11 du même code : « Dans des zones particulièrement exposées aux incendies, situées hors des territoires exposés aux risques d'incendie mentionnés aux chapitres II à IV du

Article 7 : Le centre hospitalier d'Arras versera à la société Viamedis une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1231-6 du code civil, la requérante a droit, comme elle le demande, à ce que la somme de 50 000 euros soit assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2022, date

Il suit de là que l’ensemble des actes de procédure doivent être regardés comme ayant été régulièrement notifiés. 8.

Il suit de là que l’ensemble des actes de procédure doivent être regardés comme ayant été régulièrement notifiés. 8.

des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales, imposant