de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

dernière mention « code événement Dl3 inconnu »).

, de l'article R. 156 du code de procédure pénale et de l'article 9 du code de procédure civile ; ALORS QUE, de troisième part et à titre subsidiaire, quand bien même M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Neuilly une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il doit être regardé comme soutenant que l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'il ne peut

[R] et [Y] [E], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l&apos

[V] a été cité à son dernier domicile connu en application de l'article 659 du code de procédure civile.

de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'accident était inconnu, et qu'il n'aurait donc pu agir utilement à son encontre, au sens du dernier alinéa de l'article R.421-12.

Par une ordonnance du 17 octobre 2024, la présidente de la 1ère chambre a dispensé d'instruction la présente affaire, en application des dispositions de l'article R. 611-8 du code de justice administrative

L.600-5-1 du code de l'urbanisme, ainsi qu'à la mise à la charge des requérants de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 761 1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que son conseil renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

d'asile ; - le code de justice administrative.

5.6 de la convention collective, alors que les mentions portées relèvent manifestement de l'article 5.3.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon

144, 145, 148, 148-4, 591 et 593 du Code de procédure pénale et des articles 5.3 et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris

Il soutient que : - l'arrêté en litige méconnaît l'article 5.2 des dispositions générales règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ; - il méconnaît l'article UC10 du règlement du