- l'arrêté est entaché d'un détournement de procédure et méconnaît les articles L. 181-14, R. 181-45 et L. 171-8 du code de l'environnement en ce qu'il utilise l'astreinte administrative en vue d'imposer

L. 122-45, L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail ; 4 / que M.

600 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles engagés en cause d'appel.

45 du décret susvisé, ensemble l'article R. 1452-7 du code du travail applicable au litige ; 2°/ que les parties peuvent toujours, en cause d'appel, ajouter aux prétentions soumises aux premiers juges

C la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article L. 113-8 du code des assurances ajoute qu’indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence

Dans ces conditions, le ministre n'établit pas la preuve qui lui incombe que le contrevenant aurait reçu l'ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

a renoncé lors de la notification écrite faite à 9 heures 45 ; que, dès lors, la procédure est régulière, et l'intéressé ne peut invoquer aucune atteinte à ses droits " ; " alors 1) que l'officier

700 du Code de procédure civile.

) de mettre à la charge de la commune de Dreux une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile doit être écarté comme inopérant. 6.

de rappeler qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire

Il soutient que : - la condition géographique qui lui est opposée méconnaît les articles R. 723-6 et R. 723-45 du code de sécurité intérieure, qui ne subordonnent pas le renouvellement de l'engagement

n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 751-8 du Code du travail ; alors, de dernière part, que les commissions de retour sur échantillonnages ne portent que sur les ordres qui

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ". 6.

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

querellé en ce qu'il a débouté la SA CRÉDIT DU NORD de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile s'agissant des frais irrépétibles de première instance.

des assurances ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; Vu la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, notamment son article 12 ; Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés