Lorsque le sursis avec mise à l'épreuve comprend l'obligation mentionnée au 7° de l'article 132-45, les dispositions des articles R. 131-3 à R. 131-4-1 sont applicables.

Article 2

—

I. ― Le montant des garanties financières peut être modifié par une décision complémentaire prise dans les formes des autorisations mentionnées aux articles L. 611-14 du code minier et R. 181-45 du code de l'environnement.

Article R642-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 92

Code de commerce

La vente par voie d'adjudication amiable est soumise aux dispositions des articles R. 322-39, R. 322-41, troisième alinéa, R. 322-42, R. 322-44, R. 322-45, R. 322-46, R. 322-48, deuxième et troisième alinéas, R. 322-62, troisième et quatrième alinéas

Article Annexe I

—

pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4701 Dans la présente annexe, on entend par : 2 2 2 NIVEAU DE BRUIT AMBIANT ÉMERGENCE ADMISSIBLE ÉMERGENCE ADMISSIBLE Supérieur à 35 et inférieur ou égal à 45

Article 10

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 Art. 45

Article 43

—

A modifié les dispositions suivantes : Modifie Ordonnance n° 45-1421 du 28 juin 1945 art. 11

Article 82

—

A modifié les dispositions suivantes : Modifie Ordonnance n° 45-1088 du 30 mai 1945 art. 2

Article 52

—

Niveaux d'émergence NIVEAU DE BRUIT AMBIANT ÉMERGENCE ADMISSIBLE ÉMERGENCE ADMISSIBLE supérieur à 35 et inférieur ou égal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A) supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A) Dans le cas où le bruit particulier

Article 4

—

; -le numéro du rôle d'émission ; -le numéro de liaison mentionné à l'article 3 ; -le numéro SIRET de l'organisme demandeur ; -les indemnités temporaires mentionnées au 8° de l'article 81 du code général des impôts, s'il y a lieu ; -le nombre d'enfants

Article 1788 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 55

Code général des impôts

mêmes articles 290 et 290 A puisse être supérieur à 15 000 €.

Article 21

—

Lorsque l'assujetti qui a été l'objet de l'avertissement ou de la mise en demeure prévue à l'article 46, deuxième alinéa, de l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945, saisit la juridiction compétente dans les conditions prévues à l'article 53 de ladite

Article 4

—

Les articles R. 3121-33-3, R. 3311-1 à R. 3311-8, R. 5121-85, R. 5121-88, R. 5124-45, R. 5132-76, R. 5132-112 du code de la santé publique et les articles R. 314-105 et R. 314-111 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure

Article 14

—

Pour la détermination de TL, les taux progressifs et les tranches successives de RL mentionnés au 3° de l'article D. 823-17 du même code sont fixés comme suit : -0 % pour la tranche de RL inférieure à 45 % ; -0,45 % pour la tranche de RL entre 45 % et

Article 521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 41

Code pénal

Les personnes morales, déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, encourent les peines suivantes : -l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ; -les peines prévues aux 2

Article R511-16-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 60

Code monétaire et financier

I. – A compter des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2014, les personnes mentionnées au II de l'article L. 511-45 établissent un tableau regroupant les informations relatives à leurs implantations par Etat ou territoire, mentionnées au 1° du III

Article 227-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 59

Code pénal

Lorsque cette soustraction a directement conduit à la commission, par le mineur, d'au moins un crime ou de plusieurs délits ayant donné lieu à une condamnation définitive, elle est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Article (45 à 50)

—

45 D 957 D 952 BRIARE D 2007 BRIARE 45 D 403 Limite département 45/77 BROMEILLES Limite département 45/77 BROMEILLES 45 D 952 D 2060 CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE D 940 GIEN 45

Article R631-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59

Code de commerce

S'il existe des héritiers dont l'adresse est inconnue, le président du tribunal judiciaire se saisissant d'office, ou saisi sur la requête du ministère public, de l'administrateur ou du mandataire judiciaire désigne un mandataire chargé de les représenter

Article Annexe I

—

l'installation) Emergence admissible pour la période allant de 7h00 à 22h00, sauf dimanches et jours fériés Emergence admissible pour la période allant de 22h00 à 7h00, ainsi que les dimanches et jours fériés supérieur à 35 et inférieur ou égal à 45

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