société Immobilière 44 à lui régler la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 122-44 du Code du travail applicable au licenciement pour faute grave, les poursuites disciplinaires peuvent être engagées dans un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 1998) de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors que, selon le moyen : 1 ) viole l'article L. 122-44 du Code du travail, l'arrêt attaqué

Jean Philippe A..., M.

elle le devait à la date à laquelle l'employeur avait pu effectivement avoir une connaissance exacte et complète des faits, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du code du travail ; 2 / que

Il n'y a pas lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

impératives de l'article L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de la procédure que le moyen tiré de la prescription des faits fautifs n' a pas été soutenu

En troisième et dernier lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu que le juge ne peut refuser de

En application de l'alinéa 3 de l'article L. 741-6 du code de la consommation, il a renvoyé le dossier à la commission. La commission a de nouveau examiné la situation de M. [U].

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

elle a contracté, qu'il suffit pour l'application de cet article que l'incendie ait pris naissance dans l'immeuble du détenteur et ce même si la cause première de l'incendie est indéterminée et que la

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

il l'a fait, a violé les articles L. 122-6 et L. 122-44 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le maintien du salarié dans l'entreprise pendant le temps nécessaire à l'employeur pour apprécier

La demande du SDIS 44 revêt, en l'espèce, un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 5321 du code de justice administrative.

pas d'incidence sur la présence dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les dispositions de I'article 6 des accords collectifs susvisés et de l'article L. 132-4 dudit Code ; alors, d'autre part, que

Aux termes du I de l'article 244 quater O du code général des impôts : " Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44

GUY ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE

forfaitaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ; 5°/ que Mme N... avait exposé que l'avenant du 22 janvier 2001, qui a fixé