qualifiée, punies respectivement par les articles 423 § 2, 425, 61 n. 2, 56, 640 et 61 n. 7 du Code pénal.

En l’espèce, d’une part, l’assignation a été signifiée au domicile de Monsieur [O] [G] et Madame [Z] [G] et non à leurs personnes, d’autre part, les seules sommes à considérer comme déterminant le taux

.. la somme de 1500, 00 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions d'incident de monsieur et madame [K] (rpva 8 janvier 2024) qui sollicitent de voir : Vu les articles 1792 et suivants du Code civil ; Vu les articles

G... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, signé par Mme Leprieur, conseiller doyen

Russo, juge élu de nationalité italienne (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).

de toutes leurs demandes, fins et conclusions, - Condamner solidairement les consorts [I]-[G] à verser à la société CR Hôtellerie une somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il sera rappelé que conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de l'intégralité de leurs demandes ; En tout état de cause, condamner les consorts [G] à verser à la compagnie Generali la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

de l’article 913 du code civil, il conviendra d’appliquer à la masse de calcul intégrant cette valeur, les taux de quotités disponibles (1/4), et de réserve (3/4 à répartir entre les cinq héritiers) ;

[G] prétend avoir effectué des heures supplémentaires, sans avoir perçu la majoration prévue par l'article L 3121-36 du code du travail.

En outre, en application des articles 1315, alinéa 2, devenu 1353, alinéa 2, et 2224 du code civil la charge de la preuve du point de départ d'un délai de prescription incombe à celui qui invoque cette

Le premier juge, à raison, a écarté l'application en l'espèce des dispositions invoquées par les appelants, de l'article R 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation qui définit la composition

Girard-Ratrenaharimanga, qui a informé les parties, en application des articles R. 611-7 et R. 773-43 du code de justice administrative, que le jugement est susceptible d’être fondé sur le moyen relevé

Sur l'article 700 du code de procédure civile 56.

Russo, juge élu de nationalité italienne (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. G. Wiarda, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).

B pour statuer sur les litiges visés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B pour statuer sur les litiges visés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.