3° ancien du code civil et L.121-12 alinéa 1 du code des assurances le tribunal a indiqué que si la société Gan Assurances ne pouvait pas se prévaloir du premier de ces articles, dès lors qu'elle ne disposait

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Unimétal, dont le siège est à Metz (Moselle), ..., en cassation d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Unimétal, dont le siège est à Metz (Moselle), ..., en cassation d'un

et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Se fondant sur l'article 43 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020, les appelants soutiennent que le délai de l'article 911 a été interrompu par la saisine du bureau d'aide juridictionnelle du 12 juillet

9 et 564 du code de procédure civile et des articles 75-1 et 75-3 du code minier en leurs versions applicables à l'espèce et de l'article 1250 ancien du code civil, demande à la cour de : Infirmer le

- il est entaché d’erreur de fait dès lors que deux points d’eau incendie sont situés à 120 et 140 mètres du terrain ; - il est entaché d’erreur d’appréciation à l’aune de l’article R. 111-2 du code

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M LACROIX - ANDRIVET, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. ».

interne créée ne permet pas l'accès aux véhicules de secours en cas d'incendie ; les normes de sécurité incendie ne sont pas respectées ; - les dispositions de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme

, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 du Code civil et L. 1251-6 du Code du travail.

, §5), la cour d'appel a encore violé les textes précités outre l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

NGUON X... a été victime d'un vol, à la suite de l'ouverture dans un bureau de poste d'un livret d'épargne à son nom par un inconnu, lequel a ainsi pu retirer de ce livret, au moyen d'une pièce d'identité

X... de ses demandes de ce chef sans aucunement préciser les fonctions réellement exercées par lui, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ;

Par ailleurs, aux termes du premier article de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

En application de l'article R. 1423-7 du code du travail, le dossier a été transmis au président du conseil de prud'hommes.