-L'organisme titulaire d'un agrément est tenu de déclarer et d'exercer son activité de formation liée à l'exercice des mandats locaux conformément aux dispositions des articles R. 6313-1 à R. 6316-7, R. 6323-31 à R. 6323-40, R. 6323-45, et R. 6351-1 à

Article L423-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 65

Code des impositions sur les biens et services

Pour les navires taxables au sens de l'article L. 423-6, le tarif annuel de la taxe est égal à la somme des termes suivants : 1° Un terme déterminé en fonction de la longueur de coque dans les conditions prévues à l'article L. 423-23 ; 2° Un terme égal

Article D44-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 03

Code de procédure pénale

En cas d'indisponibilité temporaire du magistrat dont les fonctions sont définies aux articles 230-9,230-14 et 230-24, celles-ci sont exercées par le magistrat du parquet hors hiérarchie faisant partie du comité respectivement prévu par les articles R

Article L514-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 80

Code rural (nouveau)

Les chambres d'agriculture sont habilitées à utiliser les articles L. 151-36 à L. 151-40 en vue de la réalisation et de la gestion des ouvrages nécessaires à la mobilisation des ressources en eau destinées à l'irrigation agricole.

Article L423-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 63

Code de l'environnement

L. 423-25-4 ou L. 428-14, du droit de conserver ou d'obtenir un permis de chasser, ou dont le permis est suspendu en application des articles L. 423-25-2, L. 423-25-4 ou L. 428-15 ; 9° Ceux qui sont inscrits au fichier national automatisé nominatif

Article D423-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 02

Code de la construction et de l'habitation

A l'appui de la déclaration préalable de prêt participatif prévue à l'article L. 423-16, l'organisme fournit aux ministres chargés du logement et de l'économie les pièces suivantes : 1° La justification d'une situation de contrôle définie à l'article

Article 423-1.09

—

Les organismes agréés pour délivrer les certificats prévus par le code IMSBC sont désignés par l'autorité compétente telle que définie à l'article 423-1.05 selon les attributions qui y sont également précisées pour une durée maximale de cinq ans.

Article D321-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 69

Code de l'environnement

Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 321-12, la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés mentionnée à l'article L. 423-47 du code des impositions sur les biens et services est répartie dans

Article 145

—

Si le domicile du débiteur ou tiers débiteur est inconnu, la signification se fait entre les mains d'un curateur désigné par le tribunal d'exécution sur requête du créancier poursuivant.

Article Annexe I à l'article R423-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 69

Code de la construction et de l'habitation

Forme -d'élaborer le cadre stratégique patrimonial et le cadre stratégique d'utilité sociale commun mentionnés à l'article L. 423-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; La société a également pour objet (1) : -de mettre en commun des moyens

Article R*424-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 71

Code de l'urbanisme

. * 423-6. En cas de permis tacite, ce certificat indique la date à laquelle le dossier a été transmis au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Article 231 bis P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 96

Code général des impôts

Les rémunérations versées par un particulier pour l'emploi d'un seul salarié à domicile dans les conditions prévues à l'article 199 sexdecies ou d'un seul assistant maternel régi par les articles L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code de

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 88

Arrêté du 22 octobre 1986 prévoyant les conditions d'exploitation des stations terriennes de réception de signaux de télévision transmis point à point dans les bandes 10,7-11,7 GHz et 12,5-12,75 GHz pour la France métropolitaine et la Réunion et dans les bandes 10,7-12,2 GHz pour les Antilles, la Guyane et Saint-Pierre-et-Miquelon

Conformément aux articles L. 40 et L. 96 du code des postes et télécommunications, les agents de contrôle de l'administration chargée des télécommunications opèrent sur toute l'étendue du territoire en liaison avec les services de police et de gendarmerie

Article 2

—

Les documents annuels et états financiers relatifs aux comptes sociaux des offices publics de l'habitat, qui doivent être transmis électroniquement au préfet et au ministère chargé du logement conformément à l'article R. 423-28 du code de la construction

Article 2 bis

—

Ces panneaux de signalisation complémentaire sont composés de bandes alternées rouges et blanches dont les caractéristiques sont identiques à celles définies aux articles 2 et 4 du présent arrêté et de dimensions : - soit carré de 423 mm de côté ; -

Article 48

—

L'agent contractuel, l'assistant maternel ou l'assistant familial appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique peut bénéficier d'un congé de transition professionnelle dans les conditions

Article 11

—

I. ― L'arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des transports, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et du travail en date du 31 janvier 2012 fixe la liste des diplômes et titres visée aux articles R. 3113-36, R. 3113-40,

Article R421-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 13

Code de l'action sociale et des familles

Les assistants maternels agréés, à l'exception de ceux mentionnés aux articles L. 422-1 et L. 423-8 lorsqu'ils sont exclusivement employés par des personnes morales, s'inscrivent, pour l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L.

Article 3

—

Les documents annuels et états financiers relatifs aux comptes sociaux des sociétés d'HLM, qui doivent être transmis électroniquement au préfet, au ministère chargé du logement et à la caisse des dépôts et consignations, conformément à l'article R. 423

Article D5112-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 69

Code des transports

En application de l'article L. 5112-1-21, le service compétent pour constater la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services est un service de la direction

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