de l’article R. 423-22 du code de l’urbanisme et le dossier de demande de permis était incomplet ; - il méconnait les dispositions de l’article 2.1 de la partie règlementaire du plan de prévention des

R. 423-1, R. 423-2, 2, R. 423-3, R. 423-6 du code de l'urbanisme ainsi que les consultations préalables prévues à l'article R. 423-50 du même code ; - l'arrêté du 16 mars 2020 méconnaît l'article R

; - la demande de pièces complémentaires n'a pas été notifiée dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 423-38 et R. 423-42 du code de l'urbanisme ; - la procédure d'instruction

En ce qui concerne l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme : 17.

En premier lieu, aux termes de l'article R.*423-22 du code de l'urbanisme : " Pour l'application de la présente section, le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Enfin, selon les dispositions de l'article A 424-4 du même code : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision

de l’article R. 422-2-1 du code de l’urbanisme et relève de l'autorité administrative de l'Etat en application de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme."

R. 423-22 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation quant à l'insertion du projet dans le milieu environnant ; - il ne méconnaît pas les dispositions de l'article UD

32-1, 122, 123, 659, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu L. 332-1, de l'article 15 du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962,

179,00 euros à titre de commissions sur échantillonnage; - 3 817,90 euros au titre des congés payés y afférents ; - 700,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 423-50 et R. 423-53 du code de l'urbanisme : 5.

R. 423-38 du code de l’urbanisme, à compter de la réception de la demande de permis de construire

R. 423-38 du code de l’urbanisme, à compter de la réception de la demande de permis de construire

R. 423-38 du code de l’urbanisme, à compter de la réception de la demande de permis de construire

, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il n'a pas été précédé d'une autorisation de défrichement, en méconnaissance des articles L. 425-6 du code de l'urbanisme et des articles L. 341-1 et

R. 421-23 du même code.

Ainsi, la notification ne comporte pas une indication des voies de recours suffisamment claire pour qu'elle puisse être regardée comme conforme aux dispositions précitées de l'article R. 421-5 du code