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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0527JUD001613903
27 mai 2008
27 mai 2008
code).
Source officielleCour d'Appel
6253c9aabd3db21cbdd88f9e
21 décembre 2006
21 décembre 2006
des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe68
20 novembre 2012
20 novembre 2012
000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et de condamner M.
Source officiellecr
6137264ccd580146774247ab
25 février 2004
25 février 2004
L. 420-1, 2 , et 4 , du Code de commerce qu'il convient de qualifier ; que, s'agissant de l'article L. 420-1, 2 , du Code précité ; que, dans sa déposition auprès des services de la direction générale
Source officiellecr
613725a5cd5801467741f7e4
29 mai 1997
29 mai 1997
6.1 et 6.3a, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 248 ancien du Code pénal, L. 626 du Code de la santé publique, 222-37 et 434-35 nouveau du Code pénal, 427
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102087_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
d'ordre public relevé d'office, en application du 2ème alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, tiré de la tardiveté des conclusions indemnitaires tendant à la réparation des préjudices
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302135_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
respect des préconisations du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du 18 novembre 2022, n'est pas conforme à l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet ne permettra
Source officielle15e chambre
60376d746e73db49d7c5c267
25 mars 2015
25 mars 2015
L'article L. 1154-1 du même code énonce qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article L. 1152-1, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement
Source officielleCh. Sociale -Section B
671c8674a2a1858e05800c4f
24 octobre 2024
24 octobre 2024
(Soc., 26 mai 1999, pourvoi n° 97-43.681, 97-43.682, 97-43.683, 97-43.684) Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : Premièrement, l'article L 1222-1 du code du travail énonce que le contrat
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101539_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ".
Source officielle12e chambre section 2
6034888a2a7ed475e034a29b
22 novembre 2016
22 novembre 2016
[H] [Y] et la SARL Cetram prient la cour de: Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile , et 1315 du code civil, Vu les dispositions
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
60336eb1b152d8230c5b0644
16 juin 2017
16 juin 2017
450 du code de procédure civile
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00172_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Pour l'interprétation de ces dispositions, l'article 4 B du même code dispose que : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1015JUD005548407
15 octobre 2009
15 octobre 2009
Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6968eabecdc6046d47656511
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L 420-2 du code de commerce et de l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après, « le TFUE »). 19.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0612JUD004045407
12 juin 2014
12 juin 2014
En outre, à la date de parution de l’article, sa naissance comme sa filiation étaient inconnues du public. 18 .
Source officielle5ème chambre
DTA_2203859_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation de la requête n° 2203859 : En ce qui concerne le courrier d’attente du 3 octobre 2022 : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative
Source officielleChambre civile 1-5
697319b5cdc6046d4763c342
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Elle soutient de même que cet aménagement n'était pas soumis à une déclaration de travaux préalable ni sur le fondement de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme, ni en raison du site patrimonial
Source officielleCour d'Appel
6253cd28bd3db21cbdd926ee
10 septembre 2015
10 septembre 2015
La capitalisation annuelle des intérêts sera prononcée en application de l'article 1154 du code civil. En toute hypothèse, la cour condamnera solidairement M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02001_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
ils méconnaissent les articles 25 et 29 de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie ainsi que l'article R. 142-1 du code de la construction et de l'habitation ; - l'avis
Source officiellePage 12 sur 27