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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE01833_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Le 8 juillet 2022, l'intéressé a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201913_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
L. 422-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402302_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 15.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00211_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : : " Sont notamment considérés comme des revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 14.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104386_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402085_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
61372602cd580146774223d1
13 octobre 1999
13 octobre 1999
le pourvoi de Joseph X... : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 177, 178, 183, 42 du Code pénal (ancien), 593 du Code de procédure pénale,
Source officielleChambre 3-4
6973aee1cdc6046d4771e6a4
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Si la bailleresse intimée invoque l'article 1732 du code civil, cet article est impuissant à neutraliser les termes et limites de l'engagement de caution tel que souscrit par M. [J] [F].
Source officielleChambre 2
DTA_2002699_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02779_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
1729 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2415565_20250220
20 février 2025
20 février 2025
40-29 du code de procédure pénale ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE02125_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme : « Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis
Source officielle5e chambre
DTA_2108768_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Et aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203614_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de cet article ; - elle méconnaît l'article L. 422-1 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00753_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
de l'amende fiscale prévue par l'article 1729 D du code général des impôts au titre de l'année 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article L. 761
Source officielle10ème chambre
DTA_2312260_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 47 du code civil et d'une erreur d'appréciation du caractère frauduleux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102193_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
, sur l'application du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie de Vaucluse et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208069_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le délai de trois mois prévu par l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile expire le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301990_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
de l'article R. 122-24-2 de ce code, ou, lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées aux articles R. 172-11 et R. 172-12 de ce code, un document établi par le maître d'ouvrage
Source officielleciv3
613721e7cd580146773f89a3
16 juin 1993
16 juin 1993
1792-6 du Code civil ; 58) que la garantie décennale ne couvre que les désordres affectant les ouvrages visés aux articles 1792 et 1792-2 du Code civil, les autres ne faisant l'objet que d'une garantie
Source officiellePage 12 sur 148