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1 996 résultats pour « Article 414-36 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f3d

Appel

23 février 2016

23 février 2016

articles 2288 et 1147 du Code Civil.

Source officielle

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TA

8ème chambre

DTA_1906670_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

C-616/17, points 41 à 87, ainsi que, s'agissant de l'application du principe de précaution sous l'empire de la directive 91/414/CEE, l'arrêt du 22 décembre 2010, aff.

Source officielle
CA

3e Chambre A

60374e4788a3cb2c4508b290

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Martin DELAGE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004458_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Selon l'article 36 du code général des impôts applicable aux bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés conformément à l'article 209 du même code : " Sont compris dans le total des revenus servant

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d015e0cdc6046d4705fc78

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La gravité des troubles évoqués rend nécessaire la suppression du délai de deux mois de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution à compter de la signification d’un commandement de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000742_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

L. 411-1 du code de l'environnement, en méconnaissance du II de l'article L. 181-3 et de l'article L. 411-2 du même code ; - le projet fait, par ailleurs, courir un risque d'aggravation des inondations

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101132_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article A. 414-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis d'aménager prévue aux articles R. 421-18 à R. 421-22 est établie conformément au formulaire enregistré

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1903345_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article A. 414-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis d'aménager prévue aux articles R. 421-18 à R. 421-22 est établie conformément au formulaire enregistré

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300109

Cassation

21 janvier 2009

21 janvier 2009

Les articles L. 411-31 et L. 411-53 du Code Rural permettent au bailleur de faire résilier le bail sur le fondement de deux défauts de paiement de fermage, (…) ayant persisté à l'expiration d'un délai

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69e0709ecdc6046d4768fb4e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2405288_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

C B, représenté par Me Diani, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

Source officielle
TJ

REFERES JCP <ou= 10 000€

67eeec6ab848dd6814c641b4

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6035f6bef8d0775c3a5f111e

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

SOREFICO COIFFURE EXPANSION au paiement de la somme de 900 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1108JUD004762799

Admin. suprême

8 novembre 2005

8 novembre 2005

La Cour a déclaré que l’article 417 du code civil était conforme à l’article 77 de la Constitution que s’il était interprété comme rendant l’État responsable des dommages résultant d’actes illégaux commis

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007955845

Admin. suprême

28 mars 1997

28 mars 1997

. ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail et notamment ses articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100116

Cassation

5 février 2014

5 février 2014

.. la somme de 1000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2507325_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

contradictoire-Article R. 412-2-1 du code de justice administrative " () ". 4.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007937075

Admin. suprême

15 avril 1996

15 avril 1996

36, des décrets en Conseil d'Etat peuvent organiser pour les agents non titulaires mentionnés aux articles 126, 127 et 137 l'accès aux différents corps ou emplois de fonctionnaires territoriaux suivant

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c0bacdc6046d4787cc2f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

- débouter la société Foncière Cobe de ses demandes de condamnation formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, ces demandes étant infondées, - condamner la société

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6364bb51e405357f749ea92b

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L'article L 415-8 du code rural et de la pêche maritime dispose que la commission consultative des baux ruraux détermine l'étendue et les modalités des obligations du bailleur relatives à la permanence

Source officielle