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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre B
6162b61c47859723647203dc
21 mars 2013
21 mars 2013
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle8ème chambre
DTA_2302246_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00594
19 mars 2014
19 mars 2014
€ et non 410 457, 86 € comme indiqué par erreur dans le dispositif des conclusions de l'appelante » 1/ ALORS QUE la nomenclature générale des emplois, métiers, fonctions et classifications de la convention
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100716
29 juin 2011
29 juin 2011
X..., privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1477 du Code civil.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21214_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article L. 4121-1 de ce code : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielle17e Chambre B
603460a017f3234f704b0d90
15 décembre 2016
15 décembre 2016
-3 et R.4121-1 du code du travail.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210821
12 novembre 2020
12 novembre 2020
L. 412-6 du code de la sécurité sociale – la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 6) ALORS QUE celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL20135_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande
Source officielleService des référés
668839e1342d338c20d313cf
3 juillet 2024
3 juillet 2024
446-1 et 455 du code de procédure civile ; SUR CE, Sur la demande de condamnation sur le fondement des dispositions des articles L. 631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation L'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2303613_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206339_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
En vertu de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 et des articles L. 4111-1 et L. 4121-1 du code du travail, il appartient aux autorités administratives, qui ont l'obligation de prendre les mesures
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
60362d6131ccf38fe81562ea
7 décembre 2015
7 décembre 2015
699 du CPC. >> Par dernières conclusions du 4 septembre 2015, Monsieur [G] [G] et la MAIF présentent, au visa de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et des articles R.412-6, R412-12 et R.413
Source officielleTPRX Sélestat
6945f78875782d5f06d9833e
1 décembre 2025
1 décembre 2025
L. 411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, avec si nécessaire le concours de la force publique.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00112_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
Ils font valoir que : - les conclusions tendant à l'annulation des décisions du 3 mai 2021 et 2 juin 2021 sont irrecevables au regard de l'article R. 411-1 du code de justice administrative dès lors
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210116
15 février 2018
15 février 2018
, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6035ef6c462599553cd3ebd0
28 janvier 2016
28 janvier 2016
L 626-11 du code de commerce, qui ne régit que les cautionnements souscrits après le 1er janvier 2006, en matière de redressement judiciaire, s'applique l'article L 631-20 du code de commerce qui
Source officielle2e chambre civile
686767057c03803a32c27271
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article L.412-4 du même code, dans sa version en vigueur issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, dispose que la durée des délais prévus à l'article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
680b1a6f2364a383b774761a
24 avril 2025
24 avril 2025
[I] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile condamner M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00007_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Le centre intercommunal d’action sociale de Grand Lac fait valoir que : - la requête d’a el de Mme A... est irrecevable au regard des rescri tions de l’article R 411-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02680_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officiellePage 12 sur 46