Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_1904339_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
A a déposé à la mairie de Signes une demande de certificat d'urbanisme sur le fondement du b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme portant sur la création d'un lotissement comportant trois lots
Source officiellecr
61372614cd58014677422d02
15 septembre 1999
15 septembre 1999
15 du Code de commerce) ; que les livraisons en attente de facturation à la clôture de l exercice sont, selon le plan comptable général (PCG), enregistrées au compte 418 " clients-produits non encore
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
696a7f74cdc6046d478e9206
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[A] fait valoir que l'article L.415-10 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les locations de jardin d'agrément sont exclues de la qualification du statut du fermage.
Source officiellecr
61372697cd58014677426d21
6 juin 2007
6 juin 2007
414, 417, 418, 420, 422, 436 bis 1, 437, 438, 38 et 369 du code des douanes, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré
Source officielleCh. Sociale -Section B
63d379fdd1bc2605de4b4918
26 janvier 2023
26 janvier 2023
La Poste la somme globale de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné le syndicat SUD PTT lsère-Savoie et le syndicat CGT FAPT 38 aux dépens.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00946_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Aux termes de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration : Aux termes de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision
Source officielleChambre sociale
64ba21e0354f98d9699d4fc1
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Ces dispositions viennent après celles des articles L.4131-1 et L.4131-2 du code du travail qui disposent : - L.4131-1 du code du travail : Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01036_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02585_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. 5.
Source officielle3ème Chambre
6348ff9f63d497adffda40bf
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur le fond, conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellecomm
61372495cd58014677416b54
25 avril 2006
25 avril 2006
les communications et la marque n° 92 447 893 en ce qu'elle désignait en classes 16, 38 et 41 les revues, journaux et périodiques, les produits de l'imprimerie, l'édition de terminaux d'ordinateurs, de
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Benjamin Xc/Monsieur Joseph Y
6253ccebbd3db21cbdd91b3a
15 octobre 2014
15 octobre 2014
Gan devaient verser à M X... la somme de 96. 889 ¿ sous déduction des provisions déjà versées, outre 800 ¿ en réparation de son préjudice vestimentaire et 2. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48d9551627057d32dfcc
13 mai 2022
13 mai 2022
dispositions du premier alinéa de l'article L. 411-38 ; 3° Toute contravention aux obligations dont le preneur est tenu en application des articles L. 411-37, L. 411-39, L. 411-39-1 si elle est de
Source officielle3ème chambre
DTA_2302821_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00990
15 mai 2014
15 mai 2014
X... dans la limite de six mois d'indemnités, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, condamné la SAS Mark IV Systèmes moteurs à verser à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01487_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleDeuxième Chambre Civile
68eea85222996ce544830ac1
6 octobre 2025
6 octobre 2025
de droit conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
5fda15afd4877d5924b2adbd
1 octobre 2019
1 octobre 2019
LOGIREP, aux entiers dépens de première instance et d'appel au titre de l'article 696 du Code de Procédure Civile » (sic).
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3034009f81000890dcb2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03244
17 janvier 2018
17 janvier 2018
6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 537, 538, 539, 56-J, 1791, 1794, 1800 et 1808-B du code général des impôts, des articles 38, 215, 215 bis, 419 et 414 du code des
Source officiellePage 12 sur 122